Audit de factures d’électricité et réclamations amiables

La mission porte exclusivement sur les gains immédiats liés aux factures d’électricité des consommations 2022 à 2026 incluses. Elle couvre l’ensemble des factures et points de livraison ; les données de périmètre sont indicatives et ne garantissent pas de sommes récupérables.

Le périmètre comprend les points C5 (≤ 36 kVA), C4 (> 36 kVA, basse tension) et C2 (HTA). Les fournisseurs successifs indiqués sont EDF, ENGIE et SELFEE. Les consommations facturées mentionnées, en kWh, sont de 5 600 (2022), 5 990 (2023), 7 026 (2024), 6 975 (2025) et 5 405 (2026) ; les montants facturés TTC, en k€, sont respectivement 900, 2 300, 2 100, 1 900 et 1 145. Les factures disponibles sont au format PDF.

Contrôles à réaliser

Le titulaire vérifie systématiquement les calculs, volumes, périodes, paiements et avoirs, et met en œuvre tout contrôle pertinent pour identifier une facturation indue. Cela comprend notamment :

• le rapprochement des volumes facturés avec les index et données de comptage d’Enedis, la détection des estimations non régularisées, régularisations erronées, doubles facturations et avoirs dus non émis ;
• le recalcul du TURPE 6 puis du TURPE 7 selon la formule d’acheminement souscrite, de la CTA et le contrôle de l’énergie réactive, des dépassements de puissance, du comptage, de la gestion et des prestations de réseau refacturées ;
• la vérification des prix et formules d’indexation prévus aux contrats de fourniture, des composantes ARENH jusqu’au 31 décembre 2025 puis mécanismes applicables à partir de 2026, ainsi que de la capacité, des garanties d’origine et des certificats d’économies d’énergie ;
• le contrôle des dispositifs de modération des prix applicables en 2022 et 2023, dont l’amortisseur électricité, et du reversement des montants correspondants ;
• le contrôle des taux d’accise et de TVA applicables à chaque période, et de la régularité des reconductions, modifications tarifaires, préavis et délais de rattrapage des factures rectificatives.

Sont hors mission les optimisations à gain différé (puissances, formules tarifaires, profils horaires, optimisation fiscale future, investissements ou modifications de contrats futurs). Le contrôle de l’accise et de la TVA sur les factures de la période auditée reste inclus. Les pistes d’optimisation peuvent être signalées sans rémunération. Les anomalies déjà connues de l’acheteur et les régularisations spontanées antérieures à la réclamation du titulaire ne donnent pas lieu à rémunération.

Phasage, réclamations et livrables

Cinq phases fermes couvrent les consommations 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026, cette dernière incluant les régularisations émises en 2027. Les phases 1 à 4 peuvent être menées simultanément ; les factures les plus anciennes, en commençant par 2022, sont traitées prioritairement. La phase 5 commence après réception de toutes les factures 2026, sur ordre de service ; son démarrage est prévu au deuxième trimestre 2027. Les délais maximaux de remise des rapports de phase prévus au contrat sont de 4 semaines pour la phase 1, 8 pour la phase 2, 12 pour la phase 3, 16 pour la phase 4 à compter de la notification, et 10 semaines pour la phase 5 à compter de l’ordre de service.

Dans les quinze jours suivant la notification, le titulaire remet la liste des créances susceptibles de se prescrire dans les six mois. Il alerte ensuite par écrit au moins trois mois avant la prescription estimée de toute créance identifiée non réglée, avec le montant en jeu et la date estimée. Chaque anomalie fait l’objet d’une fiche documentée ; l’acheteur valide ou refuse la réclamation dans les dix jours ouvrés, faute de réponse elle est réputée validée. Le titulaire adresse les réclamations amiables validées au nom de l’acheteur, en suit les relances jusqu’à l’encaissement ou l’émission d’un avoir et, en cas de refus du fournisseur ou d’absence de réponse sous deux mois, remet une note technique. Il signale les sous-facturations au détriment d’un fournisseur. Il ne peut conclure de transaction, accepter un règlement partiel, renoncer à une créance, engager une médiation ou une action contentieuse, ni représenter l’acheteur en justice.

Livrables au format PDF et tableur modifiable : note de cadrage (méthode, planning, données reçues/manquantes et créances proches de prescription), rapports de phase, tableau mensuel de suivi des réclamations et rapport final. Les rapports de phase donnent notamment les points contrôlés, anomalies, périodes, montants, bases de calcul, justificatifs et réclamations adressées ; une réunion de restitution peut se tenir en visioconférence.

Les données collectées sont confidentielles, accessibles aux seuls intervenants autorisés, stockées de façon sécurisée et utilisées uniquement pour la mission. Elles sont restituées ou détruites dans le mois suivant la fin du contrat, avec attestation. Le titulaire collecte auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs les données complémentaires nécessaires en vertu du mandat. Les remboursements sont versés exclusivement à l’acheteur.