Audit et accompagnement des charges sociales et fiscales

La mission porte sur la taxe sur les salaires du CHU de Nice : assistance à la déclaration et à l’assujettissement, analyse des calculs et accompagnement des régularisations. Elle inclut également l’appui aux recours gracieux et contentieux, y compris lors d’un contrôle fiscal.

Analyse et accompagnement

• Calcul, à partir des données comptables de l’exercice N, du coefficient d’assujettissement applicable en N+1.
• Prise en compte des exonérations déjà appliquées au personnel affecté aux selfs et aux personnels rémunérés à demi-traitement pendant un congé maladie.
• Détermination des régularisations éventuelles et appui à leur mise en œuvre, notamment par la rédaction de courriers aux services fiscaux.
• Constitution du dossier destiné à la direction des affaires financières pour la déclaration annuelle et assistance à cette déclaration.

La prestation comprend une veille réglementaire et fiscale sur la taxe sur les salaires, l’évolution des bases déclarées dans les établissements publics de santé et les évolutions de législation, jurisprudence et rescrits. Elle s’étend aux satellites mentionnés, notamment GCS, GIE, GIP, GHT et filiales. Le titulaire répond aux questions simples sous 48 heures et aux questions complexes nécessitant une recherche documentaire ou jurisprudentielle sous 8 jours.

Réclamations et livrables

Le titulaire assiste et suit les réclamations et demandes de dégrèvement auprès de l’administration fiscale, y compris devant les juridictions appropriées, et rédige les demandes de rescrit nécessaires. Les livrables attendus comprennent un rapport d’audit annuel détaillé lié au calcul du ou des coefficients, les lettres de réclamation, les rescrits lorsqu’ils sont nécessaires et les déclarations fiscales. L’offre doit préciser le calendrier prévisionnel de la mission et les livrables associés aux étapes clés.

Les économies prises en compte doivent être réelles, mesurables, justifiées sur pièces, préalablement validées par le CHU de Nice et constatées sur une période maximale de 12 mois. Sont écartées celles résultant d’évolutions législatives ou réglementaires, d’actions indépendantes du prestataire ou de pratiques susceptibles d’entraîner un risque de redressement. Les recommandations doivent respecter la réglementation en vigueur et les règles applicables à la fonction publique hospitalière, sans risque de redressement.