Assurances de la Ville et de ses agents
- Date limite
- 4 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Tourrettes-sur-Loup (06)
- Durée
- 5 ans à compter du 1er janvier 2027 ; résiliation annuelle au 31 décembre (préavis titulaire 6 mois, assuré 2 mois)
- Budget
- Non précisé
Responsabilité civile générale
Le contrat couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles et administratives de la Ville, de ses services et des assurés additionnels, pour les dommages causés à autrui. Il est établi en « tous risques sauf » : les responsabilités sont couvertes sauf exclusions expresses. La territorialité indiquée pour ces garanties est mondiale.
La couverture porte notamment sur les activités et compétences communales, les services annexes et délégués (en cas de défaillance ou pour la part résiduelle de la Ville), les biens dont la Ville a la propriété, la garde ou l’usage, ainsi que les travaux et prestations publics entrepris ou coordonnés par elle. Elle inclut des responsabilités relatives aux activités ouvertes au public, aux manifestations et activités promotionnelles, aux transports organisés par la Commune, aux animaux gardés, aux biens confiés, aux produits livrés et aux travaux. Une garantie cyber est prévue, dans le cadre d’un événement cyber, pour certains dommages causés à des tiers à la suite d’atteintes aux données ou à la sécurité du système d’information.
Sont également prévues des garanties concernant les agents et autres personnes intervenant pour la collectivité, les dommages subis par des agents à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle (pour les préjudices corporels non indemnisés par les prestations statutaires), ainsi que certaines indemnités contractuelles aux élus, enfants, adolescents, animateurs et collaborateurs bénévoles. Une assistance et un rapatriement sont prévus pour les bénéficiaires définis au contrat.
La couverture des risques environnementaux comprend la pollution accidentelle, les dommages à l’environnement et le préjudice écologique, ainsi que, selon les conditions contractuelles, des frais de prévention et de réparation. La garantie « produits livrés » inclut une extension aux frais de retrait : information du public, recherche, retrait matériel et destruction lorsque nécessaire.
Repères de garanties indiqués au CCTP
- Pollution accidentelle : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance, dont 200 000 € pour les dommages environnementaux et 200 000 € pour le préjudice écologique.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par année d’assurance ; défense/recours liée à l’activité communale : 76 000 € par sinistre.
- Responsabilité civile accidents des élus : 4 500 000 € par événement ; dommages aux biens confiés : 100 000 € par année d’assurance.
- Pour les indemnités contractuelles des enfants, adolescents, animateurs et collaborateurs bénévoles : décès et frais funéraires 7 600 € par participant ; incapacité temporaire 50 € par jour, au plus 365 jours, avec franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation. Les frais médicaux et pharmaceutiques sont indiqués à 100 % du tarif de référence.
La cotisation provisionnelle repose sur la masse salariale versée par la collectivité, sans que cette assiette limite le périmètre de garantie. La cotisation définitive est déterminée après transmission de l’assiette réelle avant le 31 janvier suivant l’exercice ; l’ajustement intervient en tenant compte de la dernière masse salariale déclarée, avant le 31 mars de l’année suivante.
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