Assurances statutaires des agents des établissements médico-sociaux

Le lot assure les risques statutaires du personnel CNRACL de l’établissement. Le CCTP dénombre 36 agents et une masse salariale globale de 1 538 250 € pour 2025 ; l’annexe de prix indique un TIB de référence de 827 594 € (2025). L’offre de base est présentée en décès et tous risques avec une franchise de 10 jours.

Population assurée et entrée en garantie

Sont visés les agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL (hors détachement dans une autre entité), les stagiaires occupant un emploi permanent conduisant à pension CNRACL, les agents détachés dans l’établissement et, pour les sinistres survenus pendant cette période, les agents en préparation au reclassement. Les agents en activité normale sont couverts à la prise d’effet ; ceux déjà en arrêt le sont à leur reprise effective, sauf pour le décès, garanti dès la prise d’effet. Les recrutés ultérieurement sont admis à leur entrée effective en fonction, le décès étant couvert dès leur recrutement.

Garanties et prestations

Le capital décès est remboursé aux ayants droit selon le statut : pour les titulaires sous l’âge légal de retraite, dernière rémunération brute annuelle, majorée de 3 % du traitement indiciaire brut annuel à l’indice brut 585 par enfant à charge ; à partir de cet âge, un quart de la rémunération brute annuelle en cas de décès toutes causes. Pour les stagiaires, le forfait prévu par les textes s’applique. En cas d’attentat, d’acte de dévouement ou de sauvetage, la prestation des titulaires est versée trois années de suite ; des règles spécifiques s’appliquent au décès imputable au service.

Les garanties d’incapacité couvrent notamment maladie ordinaire (MO), longue maladie (CLM), longue durée (CLD), temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, disponibilité d’office pour raison de santé, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, congés de naissance et maintien du demi-traitement. En MO : 90 % du TIB + NBI, 100 % du SFT et 90 % des charges patronales assurées pendant les trois premiers mois, puis respectivement 50 %, 100 % et 50 % pendant les neuf mois suivants. En CLM, les taux sont de 100 % du TIB + NBI, du SFT et des charges assurées jusqu’à la fin de la première année, puis 50 % du TIB + NBI et des charges, avec 100 % du SFT, pendant les deux années suivantes. En CLD, 100 % du TIB, du SFT et des charges jusqu’à la fin de la troisième année, puis 50 % du TIB et des charges avec 100 % du SFT pendant les deux années suivantes.

Le temps partiel thérapeutique est indemnisé pendant un à trois mois, renouvelable dans la limite d’un an, selon le taux d’absence ; le SFT est pris à 100 %. Le demi-traitement est maintenu au plus six mois dans l’attente d’une décision administrative. La maternité est indemnisée à 100 % des éléments prévus (TIB + NBI, IR, SFT, indemnités accessoires et charges assurées) ; le congé légal de paternité est indemnisé 25 jours, ou 32 jours en cas de naissances multiples, avec jusqu’à 30 jours supplémentaires d’hospitalisation de l’enfant. Le congé de naissance ouvre droit à 3 jours. La garantie maternité/paternité/adoption n’est pas prise en charge si le congé intervient pendant une disponibilité d’office.

En accident ou maladie imputable au service, les prestations en espèces sont à 100 % du TIB + NBI, du SFT, des indemnités accessoires et des charges patronales assurées ; à défaut de franchise, l’indemnisation commence le lendemain de l’accident. Sont également couverts les frais médicaux prescrits et justifiés, ainsi que les frais funéraires dans la limite des frais exposés, avec une indemnité forfaitaire égale à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les prestations ne peuvent dépasser les obligations statutaires envers l’agent. Les accidents ou maladies donnant lieu à une pension d’invalidité CNRACL et les faits personnels visés au CCTP sont exclus des garanties correspondantes.

Variantes de couverture à chiffrer

L’annexe prévoit également : franchise de 15 jours en AT/MP/maternité ; franchise de 30 jours en maternité, 90 jours en CLD/CLM et 10 jours en MO ; franchise de 90 jours en CLD/CLM et 15 jours en MO ; ou couverture limitée aux garanties décès, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, et prestations en nature (frais médicaux et funéraires) consécutives à un accident du travail ou une maladie contractée en service.

La cotisation est exprimée en pourcentage de l’assiette assurée et payable trimestriellement. L’assiette obligatoire comprend le TIB annuel soumis à retenues pour pension, majoré de la NBI ; les autres éléments et les charges patronales sont optionnels. La cotisation est provisionnelle puis régularisée annuellement sur assiette réelle, en tenant compte des entrées et sorties de personnel.