Assurances santé et prévoyance pour agents

Objet et périmètre

Mise en œuvre d'un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant au minimum incapacité temporaire de travail (IJ), invalidité permanente (rente) et décès/PTIA selon niveaux définis.

Garanties et modalités

Maintien de traitement en cas d'incapacité temporaire : indemnités journalières complétant le revenu net de référence.
Invalidité permanente : rente jusqu'à 95 % du traitement net de référence selon modalités de revalorisation.
Décès/PTIA : capital ou prestation équivalente (modalités de calcul liées au traitement indiciaire, NBI, régime indemnitaire) ; majorations par enfant et dispositions accidentelles.
Exonération de cotisations totale en cas d'invalidité, partielle en cas d'incapacité selon règles définies.

Gestion et règles techniques

Gestion complète automatique des adhésions pour garanties obligatoires (listing transmis par l'employeur), prise en charge des IJ, rentes et capital décès, production de reporting sinistres et comptes de résultat annuels.
Définitions et règles de prise en charge : fait générateur clairement défini par risque (IT, invalidité, décès), délai de déclaration de sinistre 90 jours, mécanismes de continuité et reprise des faits générateurs (sinistres antérieurs sous conditions), reprise effective d'activité définie (≥ 30 jours consécutifs).
Absence de sélection médicale à l'adhésion.

Contraintes financières et administratives

Participation employeur respectant un minimum légal (participation minimale 50 % sur les garanties incapacité et invalidité) ; modalités de prélèvement et reversement mensuel par l'employeur.
Engagement tarifaire ferme, révision strictement encadrée (plafond 15 %, procédure avec rapport préalable).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Complémentaire santé

Pondération	Critère