Assurance dommages aux biens et bâtiments

Garanties financières et limites

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) de première ligne : 19 900 000 € par année d'assurance.
• Tableaux de garanties / sous‑limites par garantie (par année d'assurance) : frais, pertes et recours 10 000 000 € ; responsabilités hors risques locatifs 10 000 000 € ; responsabilité civile propriétaire 19 900 000 € ; risques locatifs 10 000 000 € ; bris de machines 3 000 000 € ; tous risques informatiques 3 000 000 € ; vol 8 000 000 € ; bris de glaces 500 000 € ; biens en cours de transport 300 000 € ; périls non dénommés 5 000 000 € ; garantie automatique 3 000 000 € ; tous risques expositions 3 000 000 € ; frais démolition/déblai 2 000 000 € ; reconstitution d'archives 500 000 € ; honoraire d'expert assuré 300 000 € ; défense et recours 1 000 000 € ; frais supplémentaires d'exploitation (18 mois) 5 000 000 € par sinistre ; perte d'exploitation/opportunité financement service public (12 mois) 500 000 € par sinistre.
• Franchise générale : 100 000 € par événement (franchise temporelle spécifique pour frais supplémentaires d'exploitation : 3 jours ouvrés).

Indemnisation et règles

• Indemnisation en valeur à neuf pour certains matériels, application de règles de vétusté au-delà de 5 ans, possibilités de conversion valeur à neuf / valeur d'usage (+20 %) et règles détaillées de calcul des marchandises, TVA, inventaires et barèmes d'honoraires d'expertise (progressifs selon tranches).

Garanties pertes consécutives / frais annexes

• Prise en charge étendue : frais de démolition/déblai, dépollution, honoraires bureaux d'études/architectes/ingénierie, mise en conformité réglementaire, relocalisation temporaire, perte d'usage, perte de loyers, remboursement cotisations assurance chantier, frais de clôture/gardiennage, lutte contre le sinistre, reconstitution de supports d'information, aménagements immobiliers locataire, etc.
• Durées d'indemnisation internes précisées pour certains postes (ex. pertes d'usage ou pertes d'exploitation plafonnées à durées indiquées dans les dispositions particulières, notamment 12 ou 18 / 24 mois selon garantie).

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Délais de déclaration requis : avis écrit sous 30 jours (7 jours pour vol).
• Exigences de procédure : engagements pour mesures conservatoires, état estimatif des pertes, production de justificatifs, coopération pendant expertise.
• Exigences minimales de réponse opérationnelle attendues dans l'offre : description détaillée du parcours depuis la déclaration jusqu'au règlement, modalités d'expertise, information régulière, procédures pour sinistres graves, disponibilité d'un extranet/portail, délais d'engagements (accusé réception, prise de contact, position de garantie, règlement/avance) et interlocuteur(s) dédiés.

Exclusions et dispositions spécifiques

• Exclusions principales listées : terrains, cultures, animaux, certains véhicules, objets de valeur sous conditions, biens inoccupés >30 jours sauf dispositions de gardiennage, biens en cours de construction non réceptionnés, actes de guerre, saisies, certaines atteintes systèmes d'information (sauf dommage matériel corrélé), pertes non consécutives à dommage matériel, pollution sauf cas expressément couvert, maladies transmissibles, etc.

Contraintes contractuelles / livrables

• Obligations administratives et modalités de facturation : facturation électronique via portail, production périodique d'attestations (URSSAF) relatives au travail dissimulé, exigences de confidentialité et accessibilité des données, livrables dématérialisés, supports papier requis en papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.