Assurance risques et responsabilité des établissements hospitaliers

Garanties principales et plafonds

• Plafonds indicatifs extraits : dommages corporels/matériels/immatériels : 12 500 000 € par sinistre / 35 000 000 € par an.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre / 5 000 000 € par an.
• Garanties spécifiques (sériels/catastrophiques) jusqu'à 20 000 000 € par sinistre/an.
• Sous‑limitations exemples : pollution accidentelle 1 500 000 € ; maîtrise d'ouvrage 2 500 000 € ; système d'information convergent 1 500 000 € ; défense/recours/protection collaborateurs 100 000 €.
• Montants associés aux dommages subis par agents/établissements/biens de patients précisés (ex. agents 50 000 € ; établissements 300 000 € ; biens patients 30 000 €).

Franchises et tarification

• Franchises et modalités financières renvoyées aux tableaux annexes de tarification (franchises détaillées à fournir dans l'annexe de prix).
• Calcul de cotisation basé sur application d'un taux sur l'assiette financière (EPRD) avec prime provisionnelle à l'émission et régularisation ultérieure ; taux proposé fixe pour la durée du contrat.

Extensions et garanties particulières

• Prise en charge faute inexcusable employeur (selon dispositions légales), responsabilité pour activités annexes, produits livrés, véhicules terrestres, biens confiés, responsabilité maître d'ouvrage, responsabilité environnementale (avec sous‑limites).
• Couverture prévue pour télémédecine, activités de formation, hébergement, opérations de secours et activités impliquant sources de rayonnement sous réserves réglementaires.

Exclusions et contraintes opérationnelles

• Exclusions usuelles (faute intentionnelle de l'établissement, sanctions pénales/amendes, événements non reconnus comme catastrophes naturelles, etc.).
• Déclaration de sinistre : notification écrite (mail avec accusé de réception ou plateforme) dans les délais contractuels (exigence de transmission rapide des avis, convocations et pièces procédurales).
• Plafonds de prise en charge des honoraires d'avocats définis par tableau annexe « Défense‑Recours » avec montants par nature de procédure.