Assurances risques, responsabilité civile et protection juridique
Protection juridique de la personne morale / Protection fonctionnelle des agents et élus
Objet
- Prise en charge des frais de défense, d'expertise, d'huissier, d'auxiliaires de justice, frais liés à la protection fonctionnelle, frais de reconstitution d'image, indemnisation en cas d'insolvabilité du tiers responsable.
Plafonds et montants demandés
- Protection juridique : plafond par sinistre 80 000 €.
- Condamnations civiles : prise en charge jusqu'à 1 000 000 €.
- Frais de protection et de reconstitution d'image : 25 000 € chacun.
- Insolvabilité du tiers responsable : plafond 100 000 €.
- Seuil d'intervention / franchise : néant (prise en charge sans franchise demandée).
Garanties pour agents/élus
- Couverture des frais d'assistance juridique, honoraires, frais d'accompagnement psychologique et gestion de crise, indemnisation des dommages subis par le bénéficiaire, prise en charge des condamnations civiles sous conditions liées à l'absence de faute personnelle détachable.
Exigences opérationnelles
- Barème d'honoraires à joindre et modalités du libre choix d'avocat (prise en charge directe, accord préalable, etc.).
- Modalités de déclaration des litiges, garanties subséquentes et reprise du passé inconnu à préciser.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Mairie d'ARRENS‑MARSOUS
Téléphone
05 62 97 02 54
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme https://www.ladepeche-marchespublics.fr. Demande à effectuer au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite sera organisée en commun sur une seule journée ; frais et sécurité à la charge du demandeur.
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