Assurances dommages, responsabilité, automobile et protection juridique
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre assuré
- Couverture des biens immobiliers et mobiliers déclarés (assiette de référence : surface développée 16 235 m², tolérance 10 %). Prise en charge des pertes et frais consécutifs aux sinistres garantis.
Garanties et limites
- Limite contractuelle d'indemnité (LCI) : 15 000 000 € par sinistre (valeur à neuf, inclut bâtiments classés/inscrits).
- Garanties couvrant incendie/explosion, dégâts des eaux, tempête/neige, catastrophes naturelles/technologiques, vol/vandalisme, effondrement, et autres périls explicités dans le cahier des garanties.
- Frais et pertes consécutifs pris en charge jusqu'à 30 % du montant des dommages indemnisés.
- Prestations annexes précisées : frais d'expertise, honoraires, relogement, reconstitution d'archives, frais de mise en conformité (ex. plafond 150 000 €), déblais/démolition (0,25 × LCI), etc.
Franchises et variantes
- Franchise de base indicative : 1 000 € (sauf franchise légale Cat. Nat.).
- Variantes possibles : franchises indexées (ex. 10 % mini 2 000 € maxi 50 000 €) ; candidats doivent préciser variantes proposées.
- Modalité de règlement : l'assureur peut régler le tiers et l'assuré rembourse la franchise selon modalités proposées.
Conditions particulières et gestion
- Automaticité pour biens nouvellement acquis sous réserve de limites (exceptions pour bâtiments > 1 500 m², galeries commerciales, installations photovoltaïques, etc.).
- Biens omis non intentionnellement garantis jusqu'à 2 000 000 € par sinistre, cotisation proratisée.
- Délais de déclaration : délai général 30 jours (vol et catastrophes naturelles soumis aux délais légaux).
- Renonciation demandée à l'application de la règle proportionnelle (art. L.113-9) sauf en cas de mauvaise foi établie.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation. La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres (délai dérivé : 25/08/2026). Si organisée, la visite se tiendra en commun sur une seule journée pour tous les candidats demandeurs. Les candidats supportent leurs frais et assurent leur sécurité et organisation logistique.
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