Assurances risques patrimoniaux, responsabilité civile et statutaires
Date limite
15 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Eure (27)Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre couvert
- Responsabilité civile de l’entité pour ses activités (collecte, tri, traitement, valorisation des déchets, gestion des déchetteries et centre d’enfouissement) et des personnes (élus, agents, bénévoles, requis civils). Population/communauté couverte et effectifs déclarés à prendre en compte.
Garanties et extensions
- Responsabilité civile générale (corporels, matériels, immatériels). Extensions demandées : protection fonctionnelle, faute inexcusable/faute de service, maladies professionnelles non classées, essais professionnels/stages, responsabilité vis‑à‑vis des élus, recours des tiers, protection des préposés.
- Option RCAE (risques environnementaux) en prestation supplémentaire : prise en charge de la responsabilité civile/administrative pour atteinte à l’environnement, frais d’urgence, dépollution sols/eaux, dépollution du littoral, pertes pécuniaires liées aux opérations, garanties pour activités hors site (GEMAPI, SPANC) et prestations pour compte de tiers.
Limites, franchises et exclusions
- Plafond tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑limites exemples : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; dommages de pollution 2 000 000 € ; préjudice écologique 200 000 € ; protection fonctionnelle (frais) 50 000 € ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés 200 000 €.
- Exclusions : exclusions classiques et spécifiques (guerre, dommages nucléaires, amiante, OGM, PFAS sauf cas fortuit), franchises précisées en CCTP.
Gestion
- Délai subséquent fixé (ex. 5 ans), étendue territoriale large (monde sous réserve), règles de défense et de recours et gestion des subrogations. Fourniture demandée des éléments de sinistralité et références ; questionnaire risques environnementaux à renseigner pour tarification.
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Critères d'évaluation
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