Assurances risques patrimoniaux et flotte automobile

Garanties demandées et principes de couverture

• Responsabilité Civile : garanties sans limitation de somme pour certains postes ; plafond principal mentionné jusqu'à 100 000 000 € pour dommages matériels/immatériels avec sous-plafonds spécifiques par ligne.
• Défense et recours : seuil d'intervention et plafonds définis (ex. seuil 250 €, plafond 50 000 € pour certaines interventions de défense/recours).
• Garantie conducteur : montant indicatif 300 000 € (seuil d'intervention pour invalidité 5 %).
• Dommages aux véhicules : bris de glace, incendie/vol, dommages tous accidents ; couvertures et franchises différenciées par catégorie et âge du véhicule (catégories « SL » sans limite d'âge ou périodes en années : 5, 10, 15 ans selon tableau).
• Assistance : assistance panne/sinistre, rapatriement, dépannage avec modalités kilométriques et franchises kilométriques éventuellement indiquées.
• Responsabilité en fonctionnement (RC outil) : plafonds élevés pour matériels/engins (ex. 8 000 000 € mentionné).
• Matériels et marchandises transportés : couverture en premier risque avec franchises (ex. franchise 10 000 €, franchise sinistre 500 € pour certains postes).

Modalités techniques et obligations opérationnelles

• Garanties définies selon âge et catégorie des véhicules ; révision annuelle automatique des conditions tarifaires.
• Définition large du terme « véhicule » incluant engins, remorques, engins automoteurs et EDPM.
• Fourniture et mise à jour annuelle des états du parc et des états de sinistralité pour tarification et gestion.
• Exigence d'une fiche de gestion et de procédures de gestion et de sinistres détaillées (mémoire de gestion obligatoire).
• Identification précise des véhicules (catégorie, âge) permettant l'application des niveaux de garantie et franchises.
• Modalités d'assistance précises à fournir (kilométrage, organisation des interventions, rapatriement, dépannage).