Assurances risques institutionnels et flotte

SPL Pau Béarn Pyrénées Événements
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Date limite
10 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Pau (64)
Durée
4 ans (01/01/2027–31/12/2030). Contrat initial 1 an reconductible 3 fois ; résiliation annuelle possible au 1er janvier avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 3 — Protection juridique et protection fonctionnelle

Volets et périmètre

  • Volet A : protection juridique de la personne morale (information, assistance, recherche de solutions amiables, prise en charge de frais/honoraires) pour défendre les intérêts de la collectivité dans les litiges liés à ses compétences.
  • Volet B : protection juridique et protection fonctionnelle des agents, anciens agents, élus et bénéficiaires désignés (prise en charge des frais de défense et prestations de protection fonctionnelle lorsque la collectivité y est tenue).

Garanties et prestations demandées

  • Volet A (personne morale) : prise en charge des frais/ honoraires en défense et recours ; seuils d’intervention différenciés (ex. recours amiable 400 € / action judiciaire 800 €) ; plafond par sinistre attendu en exemple : 50 000 € ; franchise généralement néant.
  • Volet B (agents/élus) : prise en charge des frais de défense lors de mises en cause liées à l’exercice des fonctions, couverture des litiges administratifs, disciplinaires, contentieux avec usagers/fournisseurs, accidents de service, relations statutaires, etc.

Plafonds et montants attendus (extraits)

  • Protection Juridique agents/élus : plafond par sinistre 80 000 €.
  • Condamnations civiles (prise en charge sous conditions relatives à la faute non personnelle/détachable) : plafond demandé 1 000 000 €.
  • Frais de protection : 25 000 €.
  • Frais de reconstitution de l’image : 25 000 €.
  • Insolvabilité du tiers responsable : 100 000 €.
  • Modalités : libre choix de l’avocat par le bénéficiaire ; prise en charge selon barème contractuel.

Franchises et seuils

  • Plusieurs postes avec franchise néant ; d’autres postes peuvent comporter seuils selon option de l’offre. Le candidat doit préciser plafonds, sous‑limites, franchises et barème d’honoraires.

Contraintes particulières

  • Les garanties doivent couvrir activités susceptibles d’être créées/transférées pendant la durée contractuelle ; précis de périmètre, plafonds et modalités d’application exigés.

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