Assurances risques et garanties de collectivité
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Rosoy (89)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029), préavis de résiliation 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 3 — Protection juridique
Objet et étendue
- Information, conseil, prévention, assistance et prise en charge des frais de défense et recours pour l’ensemble des litiges liés aux activités de l’assuré.
Prestations demandées
- Conseil et prévention juridique, recherche de solution amiable, transactions et arbitrage.
- Assistance devant toutes juridictions et commissions, prise en charge des honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts dans les limites prévues.
Exclusions principales
- Exclusions listées : recouvrement de créances, matières fiscale/douanière, droit des successions, contentieux électoral, fautes intentionnelles des élus/agents, risques atomiques, certaines amendes et condamnations.
Montant minimal de garantie
- Garantie minimale attendue : 30 000 € par sinistre.
Modalités
- Seuil d’intervention indiqué dans l’acte d’engagement (500 €) ; cotisation annuelle à renseigner par le candidat.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.