Assurances risques et garanties de collectivité
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Rosoy (89)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029), préavis de résiliation 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 2 — Protection fonctionnelle
Objet et bénéficiaires
- Garantie des dépenses mises à la charge de l’assuré au titre de la protection fonctionnelle des élus et agents (inclut élus, anciens élus, agents permanents, collaborateurs occasionnels et ayants droit dans les cas prévus).
Prestations couvertes
- Indemnisation des dommages subis (corporels, matériels, immatériels) en complément des régimes statutaires.
- Prise en charge des condamnations civiles liées aux fonctions (sous réserve d’absence de faute personnelle détachable).
- Frais de défense et conseil juridique : honoraires d’avocat, experts, assistance juridique, transaction et médiation.
- Mesures de protection et assistance (par ex. protection physique, assistance psychologique).
Montants minimaux indiqués
- Dommages subis : 150 000 € par sinistre.
- Dommages causés : 1 500 000 € par sinistre.
- Frais de défense et conseil : 15 000 €.
- Frais de protection et assistance : 15 000 €.
Modalités particulières
- Prise en charge conditionnée au lien avec le statut et aux règles sur faute personnelle détachable.
- Cotisation forfaitaire à renseigner dans l’acte d’engagement (sans seuil d’intervention ni franchise précisés dans le CCTP).
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Critères d'évaluation
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