Assurances pour risques communaux et gestion des contrats
Protection juridique et protection fonctionnelle — garanties et gestion
Partie garanties (contenu technique)
- Protection juridique couvrant les litiges liés aux compétences et attributions de la collectivité et protection fonctionnelle des élus et agents (défense, prise en charge des recours, assistance en cas de menaces/violences/diffamations).
- Plafonds ciblés : protection juridique du souscripteur 75 000 € par sinistre; protection juridique/fonctionnelle des agents et élus 75 000 € par sinistre; frais de protection 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels prévus jusqu'à 2 000 000 €, dont condamnations civiles 200 000 €.
- Seuils d'intervention : protection fonctionnelle agents/élus sans seuil; protection juridique du souscripteur action amiable néant / action judiciaire seuil 750 €.
- Barèmes d'honoraires d'avocat/expert et détail des garanties demandés dans la réponse.
Partie gestion (obligations opérationnelles)
- Outil de gestion/extranet avec déclaration en ligne, pièces jointes, états et information sur l'état du dossier.
- Réunion de mise en place en visioconférence dans les deux mois.
- Dispositif de veille juridique et publication de fiches pratiques/actions d'information attendus.
- Présentation des moyens locaux, densité de représentation, rapidité de traitement et expertise sollicitée dans l'offre.
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Visite de site
Modalités
Visites de risque possibles sur rendez‑vous individuel ; prise de rendez‑vous par contact direct avec la personne indiquée. Questions complémentaires via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite des offres; réponses transmises dans les délais légaux.
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