Assurances risques communaux

Couverture et périmètre

• Garanties couvrant atteintes au système d’information : reconstitution/restauration de données, frais d’investigation et de secours informatiques, frais de monitoring, assistance technique et juridique, prise en charge conditionnelle de rançon.
• Atteinte à la protection des données personnelles : notification, coûts de communication, coûts de mise en conformité et assistance juridique ; prise en charge des amendes administratives si option cochée.
• Cyber‑responsabilité : dommages immatériels non consécutifs causés à des tiers, y compris propagation via le SI.
• Option cyber‑fraude : couverture des détournements de fonds, extorsion, faux usages, frais d’expertise (prestation facultative selon option).

Montants, franchises et modalités

• Plafonds de base (A.1/A.2) : 300 000 € / an (franchise 3 000 €) ; rançon : remboursement à 50 % du plafond (franchise 3 000 €) ; surfacturation téléphonie/internet/cloud : 100 000 € (franchise 3 000 €).
• Cyber‑responsabilité (A.3) : 300 000 € (franchise 3 000 €) ; frais de défense/expert : plafond 50 000 € (modalité de franchise particulière mentionnée).
• Option cyber‑fraude (A.4) : plafond 100 000 € (franchise 3 000 €) si souscrite.
• Découverte/déclaration : régime de découverte prévu avec délai complémentaire (90 jours) pour déclaration d’événements survenus pendant la période.