Assurances risques communaux
Date limite
30 juillet 2026 à 17 hLocalisation
Le Cheylard (07)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et assurés
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour activités professionnelles, d’exploitation, de maîtrise d’ouvrage, urbanisme et services publics.
- Assurés : collectivité, agents (stagiaires, bénévoles, sapeurs‑pompiers volontaires), mineurs sous surveillance, organismes de représentation du personnel, EPCI pour compétences mutualisées.
Garanties et extensions
- Garantie de base couvrant dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs.
- Défense et recours : prise en charge des frais de défense civile/pénale/administrative ; libre choix du défenseur sous conditions d’information.
- Extensions notables : faute inexcusable de l’employeur (prise en charge), protection fonctionnelle des élus/agents, prise en charge des recours en urbanisme, couverture pour organisation de manifestations (sous conditions de sécurité/montage), couverture pollution/atteinte à l’environnement (frais de dépollution et mesures préventives).
- Responsabilités spécifiques : commettant, gardien, dommages causés par matériels, animaux, remorques ≤ 750 kg, engins non soumis à obligation d’assurance.
Montants et franchises principaux
- Plafonds par sinistre/année : tous dommages corporels/matériels/immatériels = 15 000 000 € ; matériels et immatériels consécutifs = 5 000 000 € (franchise 1 000 €) ; immatériels non conséquents = 1 500 000 € / an (franchise 1 000 €) ; atteintes accidentelles à l’environnement = 1 500 000 € / an (franchise 1 000 €) ; biens confiés = 150 000 € (franchise 1 000 €) ; vol par préposés = 50 000 € (franchise 1 000 €) ; faute inexcusable/élus = 2 500 000 € (sans franchise) ; recours/défense pénale = 50 000 € (sans franchise).
Obligations et conditions particulières
- Couverture des compétences transférées/déléguées et complémentarité avec assurances des gestionnaires de services délégués.
- Reprise du passé inconnue et garantie subséquente (5 ans) prévue.
- Délai de déclaration : règles particulières mentionnées (ex. délai porté à 2 mois pour service gestionnaire selon situations précises).
Pièces et éléments demandés
- Annexes attendues : sinistralité responsabilité civile, sinistralité protection fonctionnelle, PV commission de sécurité, états du patrimoine, statuts intercommunalité, franchises applicables, etc.
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Critères d'évaluation
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