Assurances pour risques communaux
Date limite
27 juillet 2026 à 10 hLocalisation
La Bassée (59)Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique de la collectivité, agents et élus
Bénéficiaires et périmètre
- Protection juridique étendue à la collectivité, aux agents (actifs, pensionnés, mutés, dans certains cas conjoints/ascendants/descendants) et aux élus (y compris anciens élus selon conditions).
Prestations couvertes
- Prise en charge des frais de défense, représentation, conseils juridiques, médiation administrative (incluant frais), assistance psychologique (frais réels), indemnités liées aux procédures, et frais de conseil juridique (frais réels ou plafonnés selon rubrique).
Plafonds et seuils
- Plafond d’intervention par affaire (collectivité) : 50 000 €.
- Seuil d’intervention (collectivité) : 500 €.
- Protection juridique agents/élus : garantie par litige 50 000 €.
- Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels (modalités et plafonds détaillés selon cas).
Contraintes et modalités de prise en charge
- Couverture large des contentieux (urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, droit public, conflits individuels du travail, etc.).
- Paiement des honoraires au barème de la compagnie dans la limite des montants par affaire; prime par bénéficiaire/prime globale annuelle à renseigner dans l’acte d’engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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