Assurances tous risques chantier, dommages-ouvrage et CNR

Le contrat place et gère trois garanties pour l’opération : dommages-ouvrage (DO), décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et tous risques chantier (TRC). La durée du marché suit celle des garanties fixée à l’acte d’engagement. Les garanties sont prorogées jusqu’à la réception effective si les travaux dépassent la date prévisionnelle, dans la limite prévue au contrat; toute prorogation complémentaire requiert l’accord exprès du souscripteur.

La DO couvre, hors recherche de responsabilité, les réparations de dommages matériels compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ainsi que les dommages aux éléments indissociables et les réparations nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. Elle inclut le bon fonctionnement des équipements, les dommages immatériels consécutifs après réception et les dommages directement consécutifs aux travaux neufs subis par les existants appartenant au maître d’ouvrage. Les montants garantis pour le bon fonctionnement et les dommages immatériels sont au minimum de 10 % de l’assiette; ceux des dommages aux existants, au minimum de 5 %.

La CNR garantit les réparations dues lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Elle inclut le bon fonctionnement des équipements et les dommages immatériels consécutifs après réception. La garantie s’étend à la responsabilité de mandataire de l’assuré pour des désordres de même nature survenant pendant la période décennale. Les garanties de bon fonctionnement et de dommages immatériels sont au minimum de 10 % de l’assiette.

Couverture TRC

La TRC couvre les dommages matériels, pertes matérielles et vols affectant les biens assurés en cours de construction ou de montage : matériaux approvisionnés destinés à l’ouvrage, ouvrages, mobiliers et installations techniques, travaux préparatoires et installations de chantier (hors matériels d’exécution des entreprises), ainsi que les études, sondages, essais et contrôles liés. Elle inclut les dommages directs aux existants situés dans l’enceinte du chantier ou à proximité immédiate, sous réserve qu’ils résultent des travaux neufs et non de leurs propres défauts. Les dommages de catastrophe naturelle sont couverts après publication de l’arrêté interministériel requis.

Les extensions comprennent la maintenance-visite, les frais de déblaiement et d’expertise, les heures supplémentaires et expéditions accélérées, les mesures conservatoires en cas de péril imminent sous conditions, ainsi que les dommages liés aux grèves, émeutes, attentats, actes de terrorisme ou sabotage pendant les travaux. En cas de réception partielle, les dommages aux ouvrages réceptionnés causés par les parties non réceptionnées sont couverts au plus trois mois, hors périls expressément exclus au contrat.

L’augmentation de valeur des travaux est automatiquement couverte jusqu’à 20 % si elle ne modifie pas la nature du projet et figure au décompte définitif. Le souscripteur déclare le dépassement de 10 % du coût prévisionnel pour établir un complément de prime. L’assureur renonce à la règle proportionnelle de capitaux; le montant définitif des valeurs doit être déclaré en fin de travaux. Pour les lots complémentaires de l’opération, l’assureur remet une proposition détaillée sous 15 jours ouvrés, aux garanties identiques et au taux contractuel; il ne peut refuser leur couverture, sauf fausse déclaration intentionnelle constatée selon les conditions prévues.

Gestion et suivi

L’assureur accuse réception des déclarations de sinistre, transmet la référence et désigne l’interlocuteur selon les délais de la convention de gestion. Toute demande de pièces complémentaires suit également le délai prévu par cette convention. Le suivi est assuré par un interlocuteur unique, sauf empêchement; tout changement est signalé sans délai et les copies des échanges adressés aux tiers sont transmises à l’assuré. Les échanges passent par l’adresse indiquée au contrat. Le courtier, quel que soit son rôle dans le placement, est tenu aux mêmes délais et engagements que l’assureur. Le titulaire remet une note de couverture et les documents nécessaires au placement et à la gestion des polices.