Assurances dommages-ouvrage, CNR et tous risques chantier

Le marché unique souscrit les garanties dommages-ouvrage (DO), constructeur non réalisateur (CNR) et tous risques chantier (TRC) pour la construction d’un immeuble tertiaire et de services. Le programme est réalisé en corps d’état séparés. L’ouvrage relève de la réglementation parasismique; les ouvrages ne sont pas qualifiés d’exceptionnels.

Garanties dommages-ouvrage

La DO couvre le préfinancement des réparations de dommages de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris les démolitions, déblaiements, déposes ou démontages éventuellement nécessaires. La garantie peut aussi jouer avant réception après résiliation du marché de travaux pour inexécution, ou après réception si les obligations contractuelles ne sont pas exécutées malgré mise en demeure pendant le délai de parfait achèvement.

Les garanties complémentaires demandées comprennent :

• le bon fonctionnement des éléments d’équipement lorsqu’un dommage matériel les rend inaptes à leur fonction;
• les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti;
• une extension obligatoire aux dommages causés aux existants divisibles, ainsi que la garantie des dommages en répercussion sur l’ouvrage assuré ayant pour origine des désordres de même nature survenus aux existants.

Pour les ouvrages autres qu’à destination d’habitation, le plafond de la garantie décennale légale est le coût total de construction HT déclaré. Les garanties complémentaires sont plafonnées par des montants épuisables définis à l’acte d’engagement; elles peuvent être reconstituées après sinistre à la demande d’une personne ayant un intérêt à la conservation de la construction.

Garantie constructeur non réalisateur

La CNR couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile décennale du maître d’ouvrage en qualité de constructeur non réalisateur, pour les dommages matériels à la construction relevant des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Elle est étendue aux missions engageant sa responsabilité de mandataire, lorsque les dommages sont de même nature et surviennent pendant la période de garantie décennale. Les garanties complémentaires prévues portent sur le bon fonctionnement des équipements et les dommages immatériels consécutifs.

Tous risques chantier et prestations complémentaires

La TRC couvre l’ouvrage et les ouvrages provisoires liés à l’opération, les biens et matériels nécessaires à la construction, ainsi que les constructions appartenant au maître d’ouvrage qui existaient avant le chantier et font l’objet de travaux. Le périmètre comprend les travaux préparatoires et auxiliaires, matériaux et fournitures incorporés ou destinés à l’être, travaux en cours ou achevés, montages, contrôles et essais, ainsi que les opérations réalisées sur le chantier, y compris le déchargement.

Le chiffrage d’une garantie pertes d’exploitation pour la TRC est demandé en PSE; elle vise notamment les produits d’exploitation non facturés en raison du décalage lié à un sinistre.

Le programme comprend des travaux de technique courante et une façade à ossature bois bardée nécessitant un avis de chantier, intégré à l’offre de l’entreprise chargée du lot façade. Les missions de contrôle technique comprennent notamment la solidité, la sécurité et la sismicité.