Assurances risques biens, responsabilité et protection juridique

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Accusé de réception de toute déclaration sous 72 heures ouvrées avec références et coordonnées de l'interlocuteur en charge.
• Suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou un binôme dédié.
• Délai de missionnement d'expert demandé en options (<2 jours, 2–5 jours, >5 jours) ; préférence pour <2 jours.
• Transmission systématique des rapports d'expertise au format numérique (options de délai <5 jours, 5–15 jours, >15 jours).
• Possibilité pour l'assuré de récuser l'expert proposé ; acceptation par le candidat de la désignation par l'assuré du cabinet d'expert comme expert d'assureur.
• Sinistres > 75 000 € HT : prise en charge par expert(s) certifié(s) EEA (Généraliste ou Spécialiste).
• Proposition d'octroi d'avances sur indemnisation pour sinistres majeurs (délai et pourcentage à préciser par le candidat).
• Délai de règlement post accord amiable proposé en options (<5 jours, 5–15 jours, >15 jours).
• Possibilité de règlement direct aux prestataires pour mesures conservatoires/urgences sous réserve d'approbation des dépenses.
• Recouvrement contre responsables pour sinistres inférieurs à la franchise à titre gratuit ; possibilité de bilan sur le suivi et résultats des recours.
• Indication des conventions applicables (IRSI et autres régimes légaux) à fournir.

Outils numériques et reporting

• Mise à disposition d'un extranet opérationnel dès la prise d'effet : déclaration des mouvements de parc (adjonctions/retraits), accès aux relevés détaillés de sinistralité, saisie des déclarations et compléments, accès aux dossiers sinistres en cours, restitution des éléments enregistrés à la résiliation/terme du contrat.
• Bilan annuel de sinistralité au format tableur comportant : date d'arrêté, n° sinistre, descriptif, date, montant provisionné, montant réglé, montant du recours provisionné/encaissé, date de déclaration, état de la procédure, montant de la franchise, date de règlement, etc.
• Proposition de rencontre annuelle (site ou visioconférence) pour bilan sinistralité.

Contraintes et capacités requises

• Disponibilité d'un interlocuteur dédié et capacités numériques (extranet, transmission de rapports).
• Capacité à mobiliser experts certifiés EEA pour sinistres importants, à octroyer avances et à régler rapidement les indemnisations si requis.
• Application d'une formule d'indexation définie (référence : trimestre FFB et formule fournie dans l'annexe).