Assurances multirisques pour patrimoine, responsabilité, flotte et protection juridique

Base de tarification

• Surface servant d'assiette : 2 550 m² (champ à renseigner dans l'acte d'engagement).

Garanties et contenu technique exigés

• Définitions détaillées des événements garantis et exclusions.
• Montants de garanties à préciser conformément aux rubriques prévues.
• Montants de franchises à indiquer par poste.
• Liste exhaustive des biens assurés et modalités de mise à jour.
• Dispositions relatives à la "vie du contrat" (clauses de durée, tacite reconduction, modalités de modification) à renseigner.
• Modalités d'indemnisation et de règlement des sinistres (délais, critères d'évaluation des dommages).

Convention de gestion et exigences opérationnelles

• Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec numéro de dossier et interlocuteur référent.
• Suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou un binôme dédié.
• Modalités d'expertise : seuil déclencheur à renseigner, possibilité de récusation de l'expert par l'assuré, délai de mission de l'expert (option valorisable <2 jours), transmission numérique systématique des rapports d'expertise.
• Gestion spécifique des sinistres importants (> 75 000 € HT) par expert(s) certifié(s) EEA.
• Possibilité et conditions d'avance sur indemnisation pour sinistres majeurs (pourcentage et délai à préciser).
• Délai cible de règlement des indemnités (grille de notation attendue ; délais courts valorisés).
• Recours gratuits pour sinistres inférieurs à la franchise et reporting des actions de recours sur demande.
• Outils numériques : extranet de gestion des sinistres avec saisie, consultation, relevés de sinistralité et restitution des données à la résiliation.
• Reporting annuel numérique détaillé (n°, date, montants, état procédure, franchise, etc.) et proposition de rencontre annuelle.

Contraintes de forme pour la réponse

• Réponses obligatoires dans les colonnes prévues du cahier des clauses ; variante imposée à renseigner (non‑réponse = irrégularité).
• Interdiction de se contenter de renvois aux textes de l'assureur dans les colonnes exigées (hors renvois autorisés pour moyens de prévention).