Assurance dommages, responsabilité et flotte automobile
Date limite
28 juillet 2026 à 08 hLocalisation
Morlaix (29)Durée
Non précisé
Budget
Non précisé
Assurance « dommages aux biens et risques annexes"
Objet
- Souscription d'un contrat couvrant les dommages aux biens et risques annexes selon les clauses particulières à compléter par l'assureur.
Documents et pièces exigés
- Acte d'engagement complété et signé.
- Attestation de la compagnie d'assurance certifiant la réception du cahier des charges et les agréments.
- Convention de gestion complétée (annexe décrivant modalités de gestion et critères notés).
- Conditions particulières complétées et autres conditions candidate (conditions générales, annexes, conventions spéciales).
Tarification demandée
- Tarif exprimé en €/m² révisable selon indice FFB.
- Assiette de calcul : surface totale = 4 200 m² ; la prime annuelle TTC doit être calculée sur cette surface.
Gestion des sinistres et services attendus
- Accusé de réception de toute déclaration sous 72 heures ouvrées, avec références et interlocuteur.
- Mise à disposition de constats amiables pré-imprimés comportant coordonnées de l'assureur.
- Possibilité de recours sur l'expert proposé ; l'assuré peut proposer un cabinet d'expert.
- Délai de missionnement des experts classés en barèmes (<2 jours / 2–5 jours / >5 jours) ; transmission systématique numérique du rapport d'expertise.
- Gestion par experts certifiés EEA pour sinistres > 75 000 € HT.
- Avances sur indemnisation pour sinistres majeurs (délai et % à préciser par l'assureur).
- Délais d'indemnisation notés dans des paliers (moins de 5 j / 5–15 j / >15 j) avec barèmes d'évaluation.
- Recours contre tiers pour sinistres inférieurs à la franchise, réalisé gratuitement ; bilan de suivi des recours communiqué sur demande.
- Production annuelle d'un bilan de sinistralité au format tableur contenant n° sinistre, descriptif, montants provisionnés et réglés, franchises, dates et état de la procédure ; proposition d'une rencontre annuelle.
Contraintes contractuelles et indications
- Offre de base strictement obligatoire (variantes libres non autorisées).
- Indication obligatoire de la formule et du trimestre d'indexation FFB retenu pour la révision de prix.
- Le candidat doit préciser la structure du contrat, montants de garantie, franchises et autres clauses exigées.
- L'attestation et la convention de gestion signées par l'assureur sont requises et servent de base d'évaluation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Optionnelle
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible à la demande des candidats ; date et modalités fixées ultérieurement par l'acheteur.
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