Assurances risques automobiles, responsabilités et protection juridique

Prestation détaillée et modalités

• Prise en charge directe et paiement par l'assureur des honoraires et frais garantis, y compris lorsque l'assuré choisit son conseil.
• Seuil d'intervention : 200 €.
• Capital assuré par litige pour la protection juridique : cumulable dans la limite d'un capital global de 50 000 €.
• Capital assuré par litige pour la protection fonctionnelle : cumulable dans la limite d'un capital global de 100 000 € ; seuil d'intervention 200 €.
• Interdiction d'imposer un délai de carence ; interdiction pour l'assureur de restreindre l'intervention à un seul avocat par procédure.

Durée et territorialité

• Garanties applicables pendant la période contractuelle et pendant 1 an après la cessation des garanties (sous conditions précisées) ; couverture internationale pour stages/missions/transports à l'étranger.

Exclusions et limites

• Exclusions spécifiées : faute intentionnelle du bénéficiaire, faute personnelle, certains événements majeurs (guerre, risques nucléaires), amendes et certaines condamnations pécuniaires et nominatives (ex. article 700 CP/475-1/L.761-1 CJA).