Assurances risques automobiles, responsabilités et protection juridique

Garanties spécifiques et montants exigés

• Responsabilité civile sans franchise selon modalités techniques.
• Défense et recours sans franchise ; plafonds de défense/recours précisés (ex. 50 000 € par sinistre pour certaines branches).
• Protection juridique, protection du conducteur (capital 500 000 €), vol, incendie, bris de glaces, dommages tous accidents.
• Frais de remorquage, prises en charge pour forces de la nature, couverture d'effets/autoradios, frais résiduels d'immobilisation (max 45 €/jour et 1 500 € par sinistre).

Modalités d'indemnisation et règles techniques

• Indemnisation des matériels/machines : valeur à neuf sauf pour matériels > 5 ans indemnisés en valeur vétusté déduite selon expertise ; base = prix catalogue du bien neuf comparable majoré des frais (emballage, transport, montage, essais, droits et taxes non récupérables).
• Délai de règlement : paiement de l'indemnité dans un délai maximum de 30 jours après accord de l'assuré sur le montant ; intérêts moratoires au double du taux de l'intérêt légal en cas de retard.
• Franchise : nombreuses garanties exigées "sans franchise" ; aucune franchise supplémentaire non prévue au CCTP (notamment pas de franchise liée au permis < 3 ans autre que celles prévues).

Tarification et éléments exigés dans l'offre

• Fournir annexe financière détaillée comprenant, par catégorie : nombre de véhicules (si pertinent), prime unitaire annuelle HT et TTC par véhicule, prime totale annuelle HT et TTC par catégorie.
• Indiquer taux de régularisation au kilomètre et prime unitaire (HT/TTC) pour la garantie "mission collaborateurs".
• Possibilité d'indexation des garanties/primes selon indice précisé par l'assureur.

Gestion de parc et fonctionnement opérationnel

• Garantie automatique pour nouveaux véhicules sous réserve de déclaration du parc actualisé dans les 3 mois suivant l'échéance principale ; régularisation prorata temporis à la clôture d'exercice.
• L'assureur doit produire une prime TTC par véhicule et délivrer des attestations de garantie sur simple demande pour véhicules en location.

Contraintes opérationnelles

• Respect strict des formats et éléments imposés dans l'annexe financière.
• Respect des délais d'indemnisation contractuels et des règles d'expertise pour l'évaluation des biens.