Assurances risques automobiles, responsabilités et protection juridique

Garanties et extensions requises

• Garanties pour dommages liés aux activités, aux contrats, aux personnes, aux immeubles/meubles, aux animaux, aux travaux de construction/réparation/entretien.
• Extension aux activités antérieures (couverture pour activités cédées/cessées en l'absence d'assurance).
• Prise en charge des frais destinés à prévenir/éviter l'aggravation des dommages causés aux tiers, et des frais de prévention et réparation des dommages environnementaux.
• Tableaux des capitaux annexés fixent montants garantis (assiettes et plafonds à respecter selon annexes financières).

Modalités techniques et financières

• L'annexe financière doit indiquer assiette de cotisation, taux de prime HT/TTC, prime annuelle HT et TTC.
• Application du mécanisme « déclenchée par la réclamation » conformément à l'article L.124-5 du Code des Assurances ; délai subséquent de 5 ans pour certaines garanties.
• Gestion des sinistres environnementaux : prise en charge des frais d'urgence, de dépollution et des opérations de prévention, avec respect des procédures d'expertise.
• Mention de franchises et capitaux déterminés dans les tableaux de capitaux (ex. historique d'une franchise fixe de 4 000 € pour dommages matériels et immatériels en matière d'atteintes à l'environnement).

Contraintes réglementaires et exclusions

• Exclusions et limites listées pour responsabilité environnementale (ex. conflits armés, phénomènes naturels exceptionnels, activités de défense nationale, pollution diffuse sauf cas spécifiques) ; renvoi aux conventions et directives applicables.
• Dommages évalués et payés en euros selon cours en vigueur.