Assurances de responsabilité, protection juridique et protection fonctionnelle

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré envers les tiers, du fait de ses activités et services, de leur fonctionnement ou dysfonctionnement, des actes et contrats, des personnes dont il répond, ainsi que des biens qu’il possède, utilise ou garde. Le périmètre comprend les missions et activités exercées en France comme à l’étranger, y compris les activités antérieures et celles d’organismes repris, dans les situations d’absence ou d’insuffisance d’assurance.

La garantie porte sur les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, et s’étend notamment aux responsabilités liées :

• aux immeubles et meubles, travaux de construction, réparation et entretien, animaux gardés, biens confiés, infiltrations, refoulements ou débordements d’eau ;
• aux stagiaires, bénévoles et agents, aux dommages subis par les agents et leurs vélos ou engins de déplacement utilisés en mission, ainsi qu’aux recours contre l’assuré, à la faute inexcusable et aux maladies professionnelles ;
• aux activités culturelles, sportives, sociales ou touristiques, centres de loisirs, séjours, manifestations et spectacles, y compris les feux d’artifice, ainsi qu’à l’intoxication alimentaire ;
• à l’organisation de transports, y compris le ramassage scolaire intra-urbain, et aux personnes transportées ;
• aux activités sanitaires et sociales, dont les dommages causés par ou aux assistantes maternelles et aux personnes chargées de soins ou de maintien à domicile ;
• aux sous-traitants, aux dommages aux existants et aux responsabilités après livraison ou exécution d’un service.

Sont également prévues des extensions pour les équipements culturels et sportifs, salles des fêtes, aires de jeux, chapiteaux et podiums, l’utilisation de véhicules par les préposés pour les besoins du service, les engins utilisés comme outils et certains dommages subis par les élus et administrateurs.

Environnement et options de franchise

Le périmètre inclut la responsabilité pour pollution accidentelle et la prise en charge, sans réclamation d’un tiers, de frais de prévention et de réparation de dommages environnementaux fortuits portant sur les sols, les eaux ou des espèces et habitats protégés. Pour les services gérés par des tiers, la garantie ne couvre pas la responsabilité du gestionnaire ; elle vise les responsabilités pouvant incomber à l’assuré, notamment du fait des biens ou d’une défaillance du gestionnaire.

Le CCTP prévoit une tarification de base sans franchise et une autre option comportant des franchises de 500 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et de 500 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Les capitaux de garantie sont renvoyés à une annexe dédiée.