Assurances responsabilité, protection juridique, protection fonctionnelle et risques statutaires
Date limite
24 juin 2026 à 16 hLocalisation
Garéoult (83)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle des agents et des élus
Objet et champ d'application
- Prise en charge des frais de défense et d'assistance pour agents et élus mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions (titulaire, stagiaire, contractuel, anciens agents, élus), selon référentiel légal applicable.
- Bénéficiaires étendus aux ayants droit et, selon périmètre jurisprudentiel, à collaborateurs occasionnels.
Garanties et montants
- Frais de défense (avocat, experts) : plafond 75 000 €.
- Frais d'indemnisation pour réparations préjudices corporels/matériels/immatériels : plafonds jusqu'à 200 000 €.
- Prise en charge de l'assistance psychologique, gestion de crise et reconstitution d'image.
Modalités de mise en œuvre
- Garantie déclenchée si fait générateur entre dates de souscription et de résiliation ; maintien de garanties sous conditions pour élus après mandat.
- Territorialité comparable aux autres garanties (France, DOM, UE, pays frontaliers, déplacements ≤ 3 mois).
Services exigés et assiette
- Plateforme d'assistance juridique et psychologique, interlocuteur dédié, bilans annuels.
- Assiette fournie à usage de cotisation/prix : effectifs 65 agents et 29 élus.
- Respect des exclusions contractuelles (faute détachable, fautes intentionnelles, contentieux électoral, véhicules à moteur selon clauses).
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Critères d'évaluation
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