Assurances multirisques et protection juridique de la collectivité
Date limite
29 juillet 2026 à 14 hLocalisation
La MoleDurée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliable annuellement à l'échéance avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Responsabilité civile (administrative et risques annexes)
Garanties principales
- Plafond global tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre / par année.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Intoxications alimentaires / qualité de l'eau : 3 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Pollution accidentelle : 2 000 000 € (ou 200 000 € selon sous-ligne) (franchise 1 000 €).
- Responsabilité maître d'ouvrage : 2 000 000 € (franchise 2 000 €).
- Responsabilité dépositaire : 200 000 € (franchise 1 000 €).
- Défense pénale et recours : 150 000 € (franchise 1 000 €).
- Garanties individuelles accidents : montants indicatifs (ex. capitaux décès / invalidité selon grille contractuelle).
Assiette et base de cotation
- Masse salariale prise en compte pour cotation : 550 087 €.
Services opérationnels demandés
- Désignation d'un gestionnaire ou binôme dédié et communication de leurs CV.
- Mise à disposition d'une plateforme de gestion en ligne pour contrat et sinistres, déclaration et suivi des dossiers.
- Processus de gestion des sinistres (seuils de délégation, modalités de règlement, gestion des recours) décrit dans le mémoire de gestion.
- Rendez-vous annuel et transmission d'un bilan annuel de sinistralité et d'un mémoire de gestion.
- Mesures de prévention : accompagnement et aide à la mise à jour du Document Unique (DUER) et conseils en prévention.
Contraintes et obligations techniques
- Respect strict des plafonds et franchises indiqués.
- Modalité d'indexation de la prime : prime révisable sur la masse salariale (modalité à préciser dans l'offre).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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