Assurances multirisques de la collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile (RC)
Étendue des garanties
- Garantie responsabilité civile administrative couvrant dommages corporels, matériels et immatériels causés par l'activité assurée.
- Extensions spécifiques : faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages, défense et recours, responsabilité du maître d'ouvrage, responsabilité garage/atelier, responsabilité dépositaire, indemnisation accident corporel (décès, incapacité permanente, incapacité temporaire, frais médicaux, recherches et sauvetage).
Plafonds et franchises exigés (offre de base)
- Plafond global tous dommages : 12 000 000 € par année d'assurance.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Intoxications alimentaires / qualité de l'eau : 3 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Pollution accidentelle : 2 000 000 € (plancher garanti 200 000 € selon conditions).
- Locaux occasionnels : 800 000 € (franchise 500 €). Biens confiés : 300 000 € (franchise 500 €).
- Défense pénale et recours : 150 000 € (franchise 1 000 €).
Éléments pour tarification et gestion
- Assiette fournie pour tarification : masse salariale 1 557 417,82 € (prime révisable sur cette assiette).
- L'offre doit proposer modalités de gestion des sinistres (gestionnaire dédié, plateforme de déclaration/suivi en ligne, bilan annuel de sinistralité, mémoire de gestion).
Prévention et services attendus
- Accompagnement et actualisation du Document Unique ; propositions de formations et sensibilisations.
- Désignation d'un gestionnaire indemnisation dédié, possibilité de suivi en ligne et rendez-vous annuels.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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