Assurances responsabilité, protection juridique, protection fonctionnelle et risques statutaires
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile administrative et risques annexes
Objet et périmètre
- Garantie de la responsabilité civile de la personne morale et risques annexes : dommages corporels, matériels et immatériels, responsabilité maître d'ouvrage, responsabilité garage/atelier, responsabilité dépositaire, garantie accident corporel, prise en charge des recours et de la défense.
Garanties, plafonds et franchises
- Plafond global (tous dommages confondus, par année / par sinistre) : 12 000 000 €.
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 12 000 000 € (franchise néant).
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Intoxications alimentaires / qualité de l'eau : 3 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Pollution accidentelle : plafonds selon nature (2 000 000 € / 200 000 €) (franchise 1 000 €).
- Dommages après travaux / réception : plafonds (3 000 000 € / 1 000 000 €) (franchise 1 000 €).
- Locaux occasionnels d'activités : 800 000 € (franchise 500 €).
- Biens confiés : 300 000 € (franchise 500 €).
- Faute inexcusable : 2 000 000 € (franchise 1 000 €).
- Responsabilité maître d'ouvrage : 2 000 000 € (franchise 2 000 €).
- Défense pénale et recours : 150 000 € (franchise 1 000 €).
- Individuelle accident corporel : limites contractuelles (ex. capital décès, etc.) selon détail contractuel.
Territorialité
- Garanties valables en France métropolitaine et DOM; extensions UE et États frontaliers; extensions mondiales limitées aux déplacements n'excédant pas 3 mois pour certaines garanties corporelles et matérielles.
Services de gestion et prévention exigés
- Interlocuteur/gestionnaire dédié, plateforme de gestion en ligne, déclaration et suivi de sinistres en ligne, bilans périodiques de sinistralité.
- Prise en charge d'expertises (médicales et techniques), contrôle médical, tiers payant, gestion des bons de prise en charge, assistance juridique, saisie via Prorisq ou équivalent.
- Mesures de prévention : assistance à la mise à jour du Document Unique, actions de formation (hygiène, sécurité, ergonomie), prévention des risques psycho-sociaux, analyses d'absentéisme, soutien psychologique, gestion de crise.
Moyens et contraintes opérationnelles
- Mémoire technique exigé : organigramme, CV des gestionnaires de sinistres, description des moyens techniques et de la plateforme de gestion.
- Respect strict des plafonds, franchises et délais de déclaration ; possibilité de coassurance et groupement, règles de répartition des parts à préciser.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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