Assurances responsabilité civile et protection juridique

Garanties et limites

• Limite contractuelle d'indemnité (LCI) générale : 15 000 000 € par sinistre tous dommages confondus.
• Principales sous‑limites à respecter : dommages corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 €/sinistre ; dommages matériels 10 000 000 €/sinistre ; DINC 2 000 000 €/sinistre ; faute inexcusable 3 500 000 €/an (2 000 000 €/sinistre) ; pollutions accidentelles 2 000 000 €/sinistre ; RC après travaux 3 500 000 €/sinistre ; défense‑recours 80 000 €/sinistre ; référé‑provision 50 000 €/sinistre. Autres plafonds opérationnels figurent dans le tableau des garanties.

Franchises et variantes

• Offre de base généralement sans franchise, à l'exception de cas listés (ex : DINC 10% min 500 € / max 3 000 €, biens confiés 500 €, vol en vestiaire 150 €).
• Variante possible avec franchise générale 1 000 € (adaptations possibles pour DINC, etc.).
• Modalité de prise en charge : assureur règle le tiers, puis recours contre l'assuré pour la franchise (mécanisme à détailler en offre).

Exclusions et limites techniques

• Exclusions types attendues : fautes intentionnelles/dolosives des représentants légaux, responsabilités décennales, pollutions non accidentelles, risques nucléaire, dommages non assurables par la loi, cyberattaques hors garantie explicite, etc. Toute exclusion supplémentaire proposée doit être explicitée.

Prestations complémentaires (PSE)

• PSE 1 : Garantie individuelle accident demandée avec montants indemnitaires ciblés (ex : décès, IPT, frais médicaux) ; modalités, bénéficiaires, exclusions et cotisation à préciser en offre.

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Déclaration et gestion dématérialisée (portail/extranet/courriel) acceptée ; détailler procédures, délais et outils.
• Exigences de gestion : interlocuteur dédié, présence d'un représentant sous 2 jours ouvrés si demandée, délais moyens de traitement, délai de désignation d'expert, modalités de prise en charge de référé‑provision, échéancier de communication des informations-clés.
• Reporting : transmission annuelle d'états détaillés de sinistralité, réunion annuelle de suivi et propositions d'actions de prévention (DUER, formations, fiches pratiques).

Contraintes contractuelles

• Adapter garanties à la logique « tous sauf », respecter LCIs et sous‑limites ; indiquer explicitement toute exclusion ou réserve dans l'offre.
• Proposer conditions de reprise du passé inconnu si applicable.
• Garantir gestion documentaire et production de rapports conformément aux exigences.