Assurances responsabilité, flotte et gestionnaires publics

Garanties et plafonds

• Responsabilité civile : sans limitation de somme pour la RC ; plafond global indiqué dans le cahier des clauses : 100 000 000 € (plafond cumulé pour l'ensemble des véhicules).
• Dommages immatériels non consécutifs : 500 000 €.
• En cas de communication d'incendie : plafond 15 000 000 €.
• Défense / recours : 50 000 € (seuil d'intervention 250 € pour défense/recours).
• Responsabilité en fonctionnement (RC outil) : plafond 8 000 000 € (franchise 250 €).
• Garantie conducteur : seuil d'intervention invalidité 5 % ; plafond 300 000 €.
• Bris de glaces, incendie/vol, dommages tous accidents : formules et durées différenciées par catégorie (ex. véhicules ≤ 3,5 t : dommages tous accidents 6 ans / franchise 1 000 € ; > 3,5 t : 10 ans / franchise 2 000 €) selon tableau de tarification.
• Matériels et marchandises transportés : garantie en premier risque 10 000 € (franchise 500 €).
• Couverture des véhicules utilisés en mission privée ou sans garantie d'origine : indemnités et conditions spécifiques (prise en charge bris/vol/incendie sans franchise, dommages tous accidents sans franchise sous conditions d'expertise).

Assistance et prestations opérationnelles

• Assistance dépannage/rapatriement, prise en charge dépannage/remorquage/retour véhicule et passagers, franchises et modalités variables par catégorie.
• Prise en charge des batteries de véhicules électriques (remplacement, prise en compte perte financière en cas de perte totale). Indemnisation valeur à neuf pour véhicules < 1 an selon conditions.

Fonctionnement contractuel et gestion du parc

• Un seul contrat « flotte » ; pas d'application d'un système malus/bonus.
• Déclarations et mises à jour semestrielles du parc ; régularisation possible si variation de l'assiette > 10 % ; déclaration des véhicules loués/prêtés/empruntés dans les 7 jours ouvrés.
• Délai de déclaration des sinistres : 1 mois ; l'assureur fournit états statistiques annuels et aide à la gestion des sinistres.
• Possibilité de paiement direct au réparateur ; indemnisation T.V.A. comprise.
• Pas d'imposition d'un réseau de réparateurs ; prise en charge des transferts vers équipementiers si nécessaire.
• Plafond cumulé des franchises liées à un même évènement : 5 000 € maximum.

Pièces et exigences

• Fourniture obligatoire en offre : annexe parc des véhicules, fiche de tarification remplie, fiche de gestion (réponse obligatoire), fiche de réserves, état de sinistralité ; fiche de gestion évaluée et condition d'irrégularité en cas d'absence.