Assurances responsabilité, flotte et gestionnaires publics

Garanties principales et plafonds

• Formule « tous risques sauf ».
• Couverture mondiale pour déplacements dans l'exercice des fonctions.
• Plafonds exigés :
  • Tous dommages (corporels, matériels, immatériels) : 20 000 000 € par sinistre (sans franchise).
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 12 000 000 € (sans franchise).
  • Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € / an (franchise 500 €).
  • Atteintes accidentelles à l'environnement : 1 000 000 € / an (franchise 500 €).
  • Biens confiés : 350 000 € (franchise 500 €).
  • Vol par préposés : 50 000 € (franchise 500 €).
  • Faute inexcusable : 2 500 000 € / an (sans franchise).
  • Référé provision : 150 000 € (sans franchise).
  • Recours et défense pénale : 75 000 € (sans franchise).

Extensions et garanties complémentaires

• Prise en charge de la défense civile et pénale avec libre choix d'avocat.
• Prise en charge des recours des préposés.
• Couverture des activités médicales (personnels médicaux et paramédicaux) et des activités annexes (transport, prêt, location, production d'électricité photovoltaïque).
• Décennale expressément exclue.

Prestations de gestion et obligations

• Dossier de gestion contentieuse : description de la procédure de gestion, suivi des dossiers, choix de l'avocat, barème de prise en charge des frais de défense et représentation.
• États de sinistralité fournis sur demande ; délai de déclaration des sinistres : 1 mois à compter de la connaissance.
• Garantie subséquente demandée : 5 ans.
• Obligation de fournir, à l'acte d'engagement, relevé de sinistralité, fiche de tarification, fiche de gestion, fiche de réserves et éléments techniques listés.

Exclusions et limites

• Exclusions listées (ex. fautes intentionnelles du représentant légal, guerre, actes nucléaires, PFAS, atteintes non accidentelles à l'environnement liées à sites ICPE autorisés, responsabilité décennale pour certains cas, restrictions liées aux véhicules > 750 kg).