Assurances de responsabilité, flotte automobile et protection juridique

Contrat en formule « tous risques sauf », couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité du souscripteur et des assurés dans le cadre des activités actuelles ou futures, y compris la responsabilité professionnelle avant et après prestation ou réception. La responsabilité civile décennale reste exclue.

La définition des activités comprend notamment la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour compte propre, la gestion immobilière et le syndic, la commercialisation de terrains ou d’immeubles, l’entretien du patrimoine et les travaux en régie, les activités de prestataires pour des tiers, l’organisation de manifestations et la gestion de biens confiés ou occupés. Sont également visés les dommages liés au télétravail, aux véhicules utilisés pour le service, aux biens immobiliers, ainsi qu’aux activités de production d’électricité, notamment photovoltaïque.

Personnes et garanties couvertes

Sont notamment assurés le souscripteur, ses filiales et SCI, le comité social et économique, les représentants et préposés, les bénévoles et stagiaires, les membres de commissions et les propriétaires des biens gérés. Les personnes physiques assurées sont considérées comme tierces entre elles.

La garantie couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels, la faute inexcusable, les recours de préposés, la défense civile ou pénale et les recours de l’assuré. Elle comprend aussi les provisions susceptibles d’être mises à la charge de l’assuré en référé, dans la limite prévue au contrat. La responsabilité liée à la qualité de syndic et de gestionnaire de biens, aux dommages aux existants et avoisinants et à certaines atteintes à l’environnement est expressément prise en compte.

Plafonds et franchises

Les plafonds s’entendent par sinistre, et par année d’assurance lorsque cela est indiqué.

| Garantie | Plafond | Franchise de base / variante |
|---|---:|---:|
| Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus | 15 000 000 € | Néant |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs | 7 000 000 € | 1 000 € / 5 000 € |
| Dommages immatériels non consécutifs | 1 500 000 € par année d’assurance | 1 000 € / 5 000 € |
| Atteintes accidentelles à l’environnement | 1 500 000 € par année d’assurance | 1 000 € / 5 000 € |
| Biens confiés, y compris en dépôt | 150 000 € | 1 000 € / 5 000 € |
| Vol par préposés | 50 000 € | 1 000 € / 5 000 € |
| Faute inexcusable et garanties associées | 3 500 000 € par année d’assurance | Néant |
| Responsabilité à l’égard des administrateurs | 2 500 000 € | Néant |
| Dommages liés à l’amiante | 1 000 000 € | 5 000 € |
| RC professionnelle de syndic et activités associées | 2 000 000 € | 1 000 € / 5 000 € |
| Provision en référé à la charge du souscripteur | 100 000 € | Néant |
| Recours et défense pénale | 75 000 € | Néant |
| RC après travaux ou livraison, tous dommages confondus | 5 000 000 € | 1 000 € / 5 000 € |

Les frais de défense sont inclus dans les plafonds. Certaines garanties particulières ont leurs propres limites, notamment les dommages aux biens des préposés (50 000 € avec responsabilité de l’employeur ; 2 500 € par agent sans cette responsabilité) et les dommages immatériels consécutifs liés aux biens personnels d’un salarié (350 € par sinistre, sous réserve de l’accord du souscripteur).

Fonctionnement et limites particulières

La garantie est acquise avec reprise du passé, selon le régime de la réclamation, et comporte une garantie subséquente de 5 ans. Elle s’applique dans le monde entier pour les séjours temporaires de moins de 3 mois. Les dommages locatifs liés à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dans un bâtiment occupé moins de 60 jours consécutifs sont couverts ; les locaux occupés plus de 60 jours relèvent de l’exclusion indiquée au CCTP, sous réserve des extensions prévues. Les frais de dépollution et de prévention d’un risque imminent sont plafonnés, chacun, à 20 % du plafond environnemental correspondant.

La variante imposée porte sur la franchise majorée ; les garanties et montants demeurent soumis aux exigences minimales du marché. Les exclusions comprennent notamment les dommages intentionnels ou dolosifs du représentant légal, les dommages décennaux, certaines atteintes non accidentelles à l’environnement, ainsi que les dommages de circulation causés par des véhicules appartenant à l’assuré, sauf extensions expressément prévues.