Assurance des risques de responsabilité civile et cyber

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les dommages causés à autrui, dans le cadre de ses activités et de son patrimoine immobilier. Il couvre notamment les responsabilités liées aux personnes intervenant pour son compte, aux immeubles et biens sous sa propriété ou sa garde, à la maîtrise d’ouvrage et à ses activités de gestion et de services immobiliers.

La couverture comprend notamment les opérations de construction, d’aménagement, d’assainissement, de rénovation et de réparation, la gestion et la commercialisation de logements ou terrains, les activités de syndic et de gérance, ainsi que l’accession à la propriété et la création ou gestion de sociétés immobilières. Le souscripteur agit aussi pour ses éventuelles SCI et l’Instance Représentative du Personnel. Les garanties s’étendent aux dommages causés par un drone de moins de 25 kg utilisé ou gardé par l’assuré, et aux déplacements professionnels dans le monde entier de moins de 3 mois consécutifs.

Plafonds et franchises — Les plafonds sont exprimés par événement, sauf indication contraire :

• Ensemble des garanties : 10 000 000 €.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs, y compris responsabilité incendie et dégâts des eaux : 1 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 €.
• Faute inexcusable : 2 000 000 € par année ; atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 €.
• Vol par préposés : 30 000 € ; biens confiés : 75 000 € ; défense et recours : 30 000 €.
• Pour les dommages immatériels non consécutifs, les biens confiés, le vol par préposés et les atteintes accidentelles à l’environnement : franchise de 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 €. Pour les autres sinistres matériels et immatériels : 1 500 €.

Garanties complémentaires optionnelles — Le souscripteur se réserve le choix de retenir ces garanties, qui peuvent faire l’objet d’un contrat distinct :

• GC 1, indemnités contractuelles aux administrateurs : 20 000 € en cas de décès, 40 000 € en cas d’invalidité totale selon le barème AT, 50 € par jour pendant 1 an en cas d’invalidité temporaire et 3 000 € de frais de soins ; aucune franchise spécifique.
• GC 2, responsabilité civile des mandataires sociaux : plafond global de 3 000 000 €, dont 200 000 € par année pour l’atteinte à la réputation, 200 000 € par année pour le soutien psychologique, 100 000 € par année pour les frais de constitution de caution et 25 000 € pour la défense et le recours ; aucune franchise spécifique.

L’assurance intervient en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans. La gestion proposée doit être décrite dans l’annexe et le mémoire du candidat, notamment pour l’accusé de réception des déclarations, le délai de missionnement d’un expert, la transmission des échanges avec les tiers et le bilan annuel de sinistralité.