Assurances responsabilité dirigeants, automobile, protection juridique et individuelle accident
Date limite
11 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Paris (75)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet et périmètre
- Prestation d'information et de prévention juridiques, défense amiable, défense judiciaire et prise en charge des frais nécessaires (honoraires, dépens, expertises) pour les assurés définis.
Garanties et fonctionnement
- Service d'information et prévention du litige disponible.
- Prise en charge des démarches amiables et, si nécessaire, des frais de procédure en défense comme en recours.
- Prise en charge des frais, dépens et honoraires nécessaires sous réserve d'accord préalable de l'assureur pour certaines diligences; exceptions pour cas d'urgence.
- Possibilité pour l'assuré de choisir librement son avocat en cas de procédure, dans les limites et montants précisés.
Limites financières et seuils
- Seuil d'intervention : défense = néant ; recours = 300 € d'intérêt pécuniaire minimal pour prise en charge.
- Plafond de garantie par litige : 50 000 € (frais de justice et honoraires).
- Tableaux de plafonds d'honoraires par juridiction précisés dans le descriptif technique.
Modalités pratiques
- Déclaration des litiges via un interlocuteur centralisé (Service assurance) ; procédure d'instruction et communication des pièces demandées.
- Accord préalable exigé pour la prise en charge de certaines diligences sauf urgence ; l'assuré ne doit pas engager certains frais sans accord préalable sauf cas d'urgence.
- Territorialité et périmètre des juridictions couverts définis et détaillés dans la rubrique dédiée du descriptif technique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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