Assurances responsabilité dirigeants, automobile, protection juridique et individuelle accident

GIE Groupe CCI Paris-Île-de-France
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Date limite
11 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Paris (75)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

RC mandataires sociaux

Objet et bénéficiaires

  • Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle ou solidaire des dirigeants (dirigeants de droit ou de fait, administrateurs, présidents, trésoriers, PDG, DG, gérants, représentants permanents et assimilés) des entités listées.

Garanties et étendues

  • Prise en charge des frais de défense, d'instruction et d'expertise devant toutes juridictions (administrative, judiciaire, pénale), en matière amiable, transaction et arbitrage.
  • Couverture des fautes de direction, y compris fautes relevant des relations sociales (discrimination, licenciement fautif, harcèlement, atteinte à la vie privée, non-respect des droits acquis, entrave aux IRP, etc.).
  • Extensions automatiques aux filiales et sociétés acquises/créées sous conditions (participation >50 % ou modalités d'acquisition précisées).
  • Extensions spécifiques : héritiers/ayants droit, conjoints, défense pénale, réclamations liées à l'emploi, pollution, faute non séparable, communication/gestion de crise et protection de la personne morale dirigeante.

Limites et conditions financières

  • Plafond de garantie : 10 000 000 € par sinistre et par année d'assurance, frais de défense inclus.
  • Franchise : aucun seuil de franchise applicable.
  • Période post‑contrat (délai subséquent) : garantie déclenchée par réclamation pendant une période subséquente de 5 ans, avec plafond global pour cette période (plafonds non reconstitués).

Contraintes de gestion et obligations

  • Intégration automatique des nouvelles entités exige acceptation ou signalement des cas particuliers (sociétés financières, institutions financières) après analyse.
  • Priorité de paiement en cas de réclamations conjointes : paiement prioritaire aux dirigeants personnes physiques.
  • Obligations déclaratives/statistiques : utilisation de fichiers statistiques annexés pour tarification et régularisation.

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