Assurances responsabilité civile, risques statutaires et protection juridique
Date limite
7 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Gard (30)Durée
Non précisé
Budget
Non précisé
Responsabilité générale et risques annexes
Objet et périmètre
- Proposition d'une offre de base couvrant la responsabilité générale et risques annexes ; tarification en taux unitaires exprimés en ‰ sur une assiette définie.
- Possibilité d'options complémentaires, notamment une assurance individuelle accident à chiffrer séparément et présentée en tableaux distincts par établissement.
Garanties et franchises
- Aucune franchise générale sauf cas expressément listés : dommages immatériels non consécutifs (franchise : 10 % du montant du sinistre, min. 750 €, max. 4 000 €), dommages subis par préposés/représentants légaux (75 €) et frais de rappel des malades (10 % avec min. 5 000 €).
Modalités de tarification et facturation
- Prix présenté sous forme d'un taux en ‰ appliqué à l'assiette indiquée.
- Prix unitaire non révisable sauf mention contraire expressément prévue dans un acte.
Pièces et exigences formelles
- Acte d'engagement complété.
- Confirmation de la compagnie ayant pris connaissance des pièces statistiques jointes.
- Annexe « convention de gestion » complétée.
- Conditions particulières du candidat complétées ; case vide = acceptation du souhait de l'acheteur.
- Intermédiaires : mandat et attestations ORIAS / assurances / cautions financières à fournir.
Gestion des sinistres
- Traitement des sinistres selon modalités de gestion prévues par la convention de gestion (annexe spécifique) ; modalités pratiques et textes détaillés relatives aux garanties, exclusions et procédures sont renvoyés à articles techniques non fournis dans les extraits.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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