Assurances de responsabilité civile et de protection juridique

Le contrat couvre, dans les limites et sous réserve des exclusions prévues, les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par la commune et les assurés additionnels. Il vise les dommages causés à autrui au titre des responsabilités civile, administrative ou contractuelle et s’applique dans le monde entier.

La couverture s’étend aux activités de la commune, de ses services et compétences, y compris les activités annexes ou déléguées, ainsi qu’aux activités données en gérance, concédées ou affermées en cas de défaillance ou en complément des assurances de leurs gestionnaires. La responsabilité civile chasse est également mentionnée comme garantie.

Personnes, biens et activités concernés

Sont notamment couverts les élus, agents, salariés, stagiaires, bénévoles, personnes mises à disposition ou requises, ainsi que certaines personnes intervenant auprès des services municipaux. Les garanties relatives aux crèches, jardins d’enfants et centres de loisirs comprennent les accidents corporels et matériels causés aux enfants, y compris lors d’un transport, et les dommages causés aux tiers par les enfants. Les garanties correspondantes s’exercent à défaut ou en complément d’autres garanties.

La couverture porte aussi sur les biens dont la commune ou les assurés additionnels ont la propriété, la garde ou l’usage, notamment les biens immobiliers et mobiliers, les animaux, embarcations, installations et équipements. Elle vise les travaux publics entrepris ou coordonnés par la commune, ses services et activités, y compris certains services délégués en cas de défaillance ou pour la part résiduelle relevant de la commune.

Catégories de dommages

• Dommages corporels et préjudices qui en découlent ; dommages matériels aux choses ou aux animaux.
• Dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, notamment perte de jouissance, interruption de service et perte de bénéfice ou de revenu.
• Dommages immatériels non consécutifs, comprenant certains préjudices pécuniaires même en l’absence de dommage corporel ou matériel.
• Dommages environnementaux affectant les sols, les eaux, les espèces et habitats naturels protégés, ainsi que le préjudice écologique défini par le Code civil.

Les biens confiés à la commune pour garde, exposition, entreposage ou travaux sont également définis dans le périmètre contractuel, sauf utilisation pour les besoins propres de la commune. Les réclamations rattachées à un même fait générateur ou à une même cause initiale constituent un seul sinistre.