Assurances de responsabilité civile hospitalière et de protection juridique

Le contrat couvre, selon le principe « tout sauf », les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de l’établissement, sous réserve des limites, franchises et exclusions prévues. La couverture s’étend aux activités hospitalières et aux personnes, biens et circonstances associés.

Activités et personnes couvertes

• Activités de soins visées par le Code de la santé publique, y compris activités annexes ou subsidiaires techniques, scientifiques et informatiques, ainsi que prestations pour des tiers (notamment restauration, blanchisserie, informatique, stérilisation et laboratoire).
• Responsabilité liée aux sous-traitants, prestataires et délégataires ; produits fabriqués, conditionnés ou délivrés, notamment produits de santé ; sources radioactives utilisées à des fins médicales ou scientifiques ; dysfonctionnement du SAMU/Centre 15 et déclarations d’état civil.
• Activités et manifestations organisées ou agréées par l’établissement, gestion de biens de majeurs protégés, aménagement et exploitation d’une hélistation, et dommages aux biens confiés.
• Personnes participant directement ou indirectement à l’activité : professionnels de santé, préposés, internes, stagiaires, étudiants, élèves, bénévoles et autres collaborateurs. La garantie peut s’étendre aux stages ou remplacements dans d’autres structures et aux actions de coopération.

Biens et garanties spécifiques
Sont notamment couverts les responsabilités relatives aux immeubles et biens meubles utilisés pour l’activité, aux biens des personnes hospitalisées en cas de vol, perte ou détérioration, et à l’utilisation ou au déplacement de véhicules, brancards, fauteuils électriques et lits roulants. Pour les véhicules, la garantie intervient en complément ou à défaut des garanties minimales d’assurance automobile.

Les garanties spécifiques comprennent les dommages corporels de stagiaires, étudiants, candidats à l’embauche, bénévoles et collaborateurs occasionnels non indemnisés par les régimes sociaux indiqués ; certains préjudices d’agents liés aux maladies professionnelles ou accidents de service ; les dommages matériels accidentels subis par les agents dans l’exercice de leurs fonctions ; et les dommages accidentels aux bâtiments ou matériels causés par des malades, avec exclusions particulières (notamment incendie, explosion, dégât des eaux ou bris de glace pour cette dernière garantie). Les disparitions, pertes et vols de biens d’agents ne sont pas couverts par la garantie de dommages matériels qui leur est dédiée.

Les dommages causés par des drones civils sont couverts lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l’assuré et que leur masse au décollage est inférieure ou égale à 25 kg. Une garantie couvre aussi les coûts d’information et de rappel de patients en cas de risque grave pour la santé lié à un événement fortuit affectant un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; les coûts visés incluent notamment communication, identification des patients, tests et soins supplémentaires, remplacement de dispositifs médicaux ou produits de santé et renfort d’équipes. La responsabilité du centre comme maître d’ouvrage est également couverte pour des ouvrages neufs ou des travaux de réhabilitation, d’extension ou de modification.

Défense, recours et exclusions signalées
Le contrat prévoit la défense civile et administrative, y compris devant des juridictions et commissions compétentes, la défense pénale pour des faits commis dans l’exercice des activités assurées, ainsi que des renseignements juridiques et une assistance à la résolution amiable et judiciaire des litiges. Il prévoit aussi la protection fonctionnelle de personnels victimes de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou harcèlement moral à l’occasion de leurs fonctions, à la demande de l’établissement.

Les recours pour dommages accidentels aux biens de l’assuré visent un tiers identifié et excluent les véhicules à moteur ainsi que les recours fondés sur l’exécution ou l’inexécution d’un contrat ou marché. Les frais de remplacement ou de remboursement de produits et de retrait du marché sont exclus au titre de la garantie de responsabilité des produits, tandis que des coûts de remplacement de produits de santé peuvent relever de la garantie spécifique de rappel des patients.