Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché souscrit une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle, assortie de garanties annexes, pour les activités des établissements assurés. Il couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des établissements, des personnes dont ils répondent et des biens qu’ils utilisent ou gardent. Un contrat est émis pour chaque établissement souscripteur.

La couverture s’étend notamment aux activités de prévention, diagnostic et soins, y compris les actes réalisés à domicile, ainsi qu’aux activités administratives, d’hébergement, de formation, de recherche pour compte propre, de fabrication et conditionnement de produits, de transport, de cuisine, de blanchisserie, de maintenance des bâtiments et de maîtrise d’ouvrage pour compte propre ou déléguée. La responsabilité professionnelle des personnels médicaux et paramédicaux est garantie lorsqu’ils agissent pour le compte de l’établissement; leur responsabilité personnelle hors de ces activités est exclue.

Garanties et plafonds

Les franchises sont nulles pour les garanties indiquées. Sauf mention « par année d’assurance », les plafonds ci-dessous sont par sinistre. Pour les montants par année et par sinistre, le plafond annuel s’épuise au fil des sinistres; les frais de défense sont inclus dans les plafonds.

| Garantie | Établissements avec MCO | Autres établissements |
|---|---:|---:|
| Ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels confondus | 30 000 000 € par année d’assurance | 20 000 000 € par année d’assurance |
| Dommages corporels, solution de base | 12 500 000 € par sinistre | 10 000 000 € |
| Dommages corporels, PSE obligatoire | 15 000 000 € par sinistre | 10 000 000 € |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| Dommages immatériels non consécutifs | 2 500 000 € par année d’assurance | 2 500 000 € par année d’assurance |
| Atteintes accidentelles à l’environnement | 1 500 000 € par année d’assurance | 1 500 000 € par année d’assurance |
| Biens confiés, y compris en dépôt | 200 000 € | 200 000 € |
| Vol par préposés | 100 000 € | 100 000 € |
| Frais de rappel des malades | 750 000 € | 750 000 € |
| Faute inexcusable et garanties associées | 3 500 000 € par année d’assurance | 3 500 000 € par année d’assurance |
| Responsabilité à l’égard des élus et administrateurs | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| Biens matériels et effets des préposés | 50 000 € | 50 000 € |
| Dommages aux biens du souscripteur causés par les malades ou personnes accueillies/hébergées | 200 000 € | 200 000 € |
| Sinistre sériel ou catastrophique | 30 000 000 € par année d’assurance | 20 000 000 € par année d’assurance |
| Responsabilité après livraison, tous dommages confondus | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Recours et défense pénale | 100 000 € | 100 000 € |

La PSE à réponse obligatoire porte le plafond des dommages corporels par sinistre de 12 500 000 € à 15 000 000 € pour les établissements avec MCO; le plafond des autres établissements reste à 10 000 000 €. Les garanties annexes comprennent également la défense civile ou pénale, les recours, la responsabilité liée aux services concédés, aux transports organisés par le souscripteur, aux véhicules utilisés pour le service dans les conditions prévues au contrat, et certains dommages aux biens de patients, visiteurs, soignants ou préposés.

Pour la pollution, la garantie comprend les dommages aux tiers et à l’environnement ainsi que certains frais de dépollution et de prévention d’un risque imminent. Chacune des garanties de frais de dépollution des biens de l’assuré, de dépollution des sols et eaux en l’absence de réclamation de tiers, et de prévention d’une pollution accidentelle est limitée à 20 % du plafond correspondant au tableau des garanties.

Déclenchement, territoire et gestion des sinistres

Pour les sinistres consécutifs à un acte de prévention, diagnostic ou soins, la garantie couvre les premières réclamations reçues pendant le contrat et celles formulées dans les cinq ans suivant son expiration ou sa résiliation, sous réserve des conditions prévues au contrat. Pour les autres sinistres, la garantie déclenchée par réclamation s’étend également sur une période subséquente de cinq ans. Les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la souscription ne sont pas garantis.

La garantie concerne les activités exercées en France. Elle s’étend aux dommages survenus dans le monde entier à l’occasion de missions, déplacements professionnels, foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques de moins de trois mois. Le délai de déclaration des sinistres est d’un mois à compter de la connaissance du sinistre par le service des assurances du souscripteur. À la demande du souscripteur, le titulaire fournit sous 20 jours une liste détaillée des sinistres indiquant notamment la garantie mise en œuvre, leur état, les règlements, provisions, recours, frais et franchises; une extraction statistique sous format tableur est prévue lorsque le nombre de sinistres le justifie.

Limites et exclusions notables

Sont notamment exclus les dommages dus à la faute intentionnelle ou dolosive d’un représentant légal, à la guerre, à certains risques nucléaires et aux conséquences de la responsabilité décennale. Les atteintes environnementales non accidentelles sur les sites, certaines atteintes liées aux installations classées ou à des défauts connus de stockage/confinement sont exclues. Les dommages liés aux PFAS et les frais qui s’y rapportent sont exclus; des exclusions concernent aussi les moisissures toxiques, l’amiante (sous réserve de l’exception prévue pour certains recours de préposés) et les OGM. Les dommages liés aux véhicules, locaux et biens empruntés ou loués sont assortis d’exclusions et de dérogations particulières au contrat.