Contrats d’assurance des risques hospitaliers

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’établissement dans l’exercice du service public hospitalier, selon le principe « tous risques sauf » et dans les limites des garanties et franchises contractuelles.

La couverture s’étend aux actes des personnels rémunérés ou non — notamment médecins, infirmiers, internes, étudiants, stagiaires et élèves —, aux biens mobiliers et immobiliers détenus, utilisés ou gardés par l’établissement, et à ses activités hospitalières et annexes. Elle vise notamment les erreurs de diagnostic, prescriptions, soins, traitements ou livraison de produits, les erreurs ou omissions d’état civil et les responsabilités relevant de coopérations, pour les responsabilités incombant à l’établissement. La garantie est automatiquement étendue aux nouveaux services mis à sa disposition.

Extensions et situations couvertes

• Faute intentionnelle de préposés et faute inexcusable de l’employeur : recours des préposés, cotisations supplémentaires, indemnités complémentaires et frais de défense, dans les conditions prévues au contrat. Une extension vise certains préjudices corporels d’agents de la fonction publique et de leurs ayants droit, hors prestations statutaires.
• Responsabilité liée à l’utilisation occasionnelle, pour le service, de véhicules personnels de préposés, au déplacement de véhicules et à l’usage de brancards ou fauteuils électriques, selon les conditions de complément ou de défaut de l’assurance automobile.
• Vols, disparitions et dommages aux biens des personnes hospitalisées et consultants, ainsi que certains vols de biens de visiteurs ; gestion des biens de majeurs protégés lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée.
• Responsabilité personnelle de membres du conseil de surveillance, régisseurs et suppléants ; dommages matériels accidentels de collaborateurs en fonction, y compris en déplacement professionnel ; activités des organismes de représentation du personnel.
• Biens confiés, responsabilité personnelle de certaines personnes physiques, dommages aux bâtiments et matériels imputables aux malades, et dommages causés à autrui du fait de biens ou prestations de sous-traitants, prestataires ou délégataires. Les responsabilités propres de ces derniers restent exclues.

Des extensions relatives aux prestations pour des tiers (notamment blanchisserie, restauration, informatique et laboratoire), aux produits pharmaceutiques, aux sources radioactives et au Centre 15 sont conditionnées aux stipulations du contrat. Pour les responsabilités personnelles ou souscrites pour autrui, l’intervention est subsidiaire ou intervient après épuisement d’autres garanties. La garantie subséquente prévue pour les sinistres en responsabilité déclenchée par la réclamation est limitée à 5 ans.