Assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes

Le contrat d’assurance fonctionne en « tous risques sauf » et couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de l’établissement, notamment au titre des activités de prévention, diagnostic et soins. La couverture concerne les dommages causés à des tiers, y compris ceux résultant des actes des salariés dans le cadre de leur mission, même lorsqu’ils exercent l’art médical de manière indépendante.

La garantie porte notamment sur les biens mobiliers et immobiliers, équipements, installations, produits, marchandises et animaux dont l’établissement est propriétaire, utilisateur ou gardien. Elle s’étend aux personnes participant à son fonctionnement, rémunérées ou non, placées sous son autorité ou mises à sa disposition : personnels médicaux et soignants, internes, étudiants, stagiaires, élèves et autres préposés.

Sont visés les services hospitaliers et activités annexes, notamment les soins et traitements, l’hébergement, la formation, la télémédecine, les activités de laboratoire et les activités organisées pour les patients. Le périmètre comprend également les activités liées aux sources radioactives utilisées à des fins médicales, sous les autorisations requises, ainsi que certaines activités exercées pour des tiers lorsqu’elles sont déclarées.

Plafonds et franchises

Les montants s’entendent avec un plafond tous dommages et toutes garanties confondues, par sinistre et par année :

• Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 12 500 000 € par sinistre et 25 000 000 € par an.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an.
• Faute inexcusable et faute intentionnelle : dans la limite des plafonds de la garantie de base.
• Pollution accidentelle : 1 500 000 € par sinistre et par an ; responsabilité environnementale : 150 000 € par sinistre et par an.
• Responsabilité civile de maître d’ouvrage : 2 500 000 € par sinistre et par an. Les autres garanties particulières désignées au contrat sont indiquées dans la limite des garanties de base.

Les franchises des dommages corporels et matériels sont nulles. Si une offre avec franchise est retenue, l’établissement peut être appelé à rembourser, sur justificatifs, les sommes réellement avancées pour les victimes et organismes sociaux. Les frais d’expertise, certains frais de justice et les honoraires d’avocat et de médecin-conseil de la partie adverse restent à la charge de l’assureur, y compris pour les dossiers sous franchise.

Extensions de responsabilité civile

La garantie comprend notamment la faute inexcusable de l’employeur, avec les sommes dues au titre de la majoration de rente, de l’indemnisation complémentaire et des frais de défense. Elle couvre aussi, dans les conditions prévues, les dommages corporels subis par les agents à la suite d’accidents de service ou de maladies professionnelles, ainsi que par des stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles non assujettis au régime correspondant.

Les extensions comprennent également la pollution accidentelle soudaine et imprévue, ainsi que les frais de prévention et de réparation de certains dommages environnementaux aux sols, eaux et espèces ou habitats protégés, lorsque les frais sont engagés sur demande de l’autorité compétente ou avec son accord. L’extension « maître d’ouvrage et maître d’œuvre » vise les opérations de construction, déconstruction, démolition et réhabilitation menées pour le propre compte de l’établissement ; elle exclut les responsabilités civiles décennales. La garantie des dommages immatériels non consécutifs liés à la gestion commune du système d’information hospitalier est subordonnée à sa déclaration dans le questionnaire de l’établissement.

Sont aussi prévus, selon les conditions du contrat, les dommages aux biens confiés dans le cadre des activités, les responsabilités liées à certains véhicules utilisés pour les besoins du service, les engins automoteurs tels que microtracteurs, fauteuils et brancards électriques, ainsi que les vélos à assistance électrique appartenant à l’établissement et mis à disposition des agents à des fins professionnelles. Les véhicules appartenant à l’établissement, loués ou empruntés sont exclus de l’extension décrite pour les véhicules terrestres à moteur.

Les responsabilités relatives aux produits fabriqués, conditionnés ou délivrés par l’établissement, y compris les produits de santé, et aux prestations subsidiaires exercées pour des tiers peuvent être garanties dans les conditions prévues. Certaines extensions sont expressément conditionnées à une déclaration dans le questionnaire : production et revente d’énergie, réparation ou entretien automobile et participation à des GIP, GIE ou GCS. Pour la revente d’énergie, la puissance est limitée à 36 kVA ; le plafond prévu est de 1 500 000 € par sinistre et par an, avec une sous-limite de 200 000 € pour les dommages immatériels consécutifs. La responsabilité de l’établissement du fait de ses sous-traitants est couverte, mais pas la responsabilité personnelle de ceux-ci.

Enfin, une garantie couvre certains frais de rappel de patients : communications, organisation de l’opération, transports, examens et analyses nécessaires, hospitalisation liée et, sous conditions, remplacement de dispositifs médicaux ou produits de santé. Elle exclut notamment les pertes de recettes, le manque à gagner et les opérations de rappel générales décidées par les autorités sanitaires.