Assurances responsabilité civile et flotte automobile

Le contrat couvre, sous une forme « tous risques sauf » et en gestion en réclamation, les responsabilités liées aux personnes, biens, activités et services de la Ville, y compris leur fonctionnement tardif ou défectueux. La garantie s’étend notamment au CCAS, à la caisse des écoles, aux organismes de représentation du personnel et, sous les conditions prévues, aux syndicats de copropriété dont la Ville assume la fonction de syndic. La notion de tiers est maintenue entre assurés.

Garanties et limites principales

Les plafonds sont généralement exprimés par sinistre. Les exceptions précisées au contrat s’appliquent par année d’assurance pour la faute inexcusable ou intentionnelle, la réparation au-delà du forfait de pension, les atteintes accidentelles à l’environnement et les dommages immatériels non consécutifs; la protection fonctionnelle est plafonnée par sinistre et par personne.

• Ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels : 15 000 000 €.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 €; dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
• Faute inexcusable, faute intentionnelle et réparation au-delà du forfait de pension : 1 500 000 €; garantie des compétences d’urbanisme : 1 500 000 €.
• Atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 €; dommages environnementaux et préjudice écologique : 200 000 € chacun.
• Responsabilité « accident représentants légaux » : 2 500 000 €; protection fonctionnelle : 50 000 €; frais de défense et recours : 75 000 €; responsabilité des gestionnaires publics : 15 000 €.
• Dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle : 750 €.

Le contrat prévoit aussi des extensions concernant les biens confiés et prêtés, l’organisation d’activités sportives, les dommages subis par des préposés, la protection fonctionnelle, certaines activités sanitaires, sociales, sportives et culturelles, les conventions de transfert de responsabilité, les rayonnements ionisants sous condition réglementaire, les activités médicales décrites et les dommages immatériels non consécutifs liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat. La garantie des activités de construction conserve l’exclusion des responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Indemnités contractuelles

Pour les représentants légaux : décès 50 000 €, invalidité permanente totale 50 000 €, frais médicaux 5 000 €, recherches/secours/rapatriement 5 000 € et incapacité temporaire de travail 50 €/jour pendant un an au maximum. Pour les accidents de personnes bénévoles, mises à disposition, mineurs et animateurs dans les activités assurées, ainsi que les participants aux activités du CCAS : décès 7 500 €, invalidité permanente totale 15 000 €, frais médicaux et recherches/secours/rapatriement 5 000 €, lunettes 100 €, prothèse dentaire 150 €/dent et prothèse auditive 400 €. Les garanties décès et invalidité de cette dernière catégorie ne s’appliquent qu’aux participants de moins de 65 ans.

Protection juridique de la personne morale

Un service spécialisé apporte par téléphone une assistance juridique avant formalisation du litige. Le contrat prend en charge les frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements, y compris les frais d’huissier; les garanties s’exercent dans le monde entier. Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés pendant le contrat ou dans les deux ans suivant sa cessation. Plafond général : 50 000 € par sinistre; aucune franchise ni aucun seuil d’intervention. Des plafonds TTC par intervention s’appliquent selon la procédure, notamment 1 000 € pour une mesure d’instruction ou expertise, 1 500 € pour une procédure alternative ou un tribunal de police hors 5e classe, 2 000 € pour un référé ou un tribunal de police de 5e classe, 4 000 € en appel, 12 500 € devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État et 10 000 € devant les juridictions européennes ou la chambre régionale des comptes.