Assurances de responsabilité civile et accidents corporels

Contrat « tous risques sauf » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative de l’établissement, notamment au titre des activités de prévention, diagnostic et soins, et des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.

La couverture s’étend aux biens, installations et équipements de l’établissement, aux personnes participant à son fonctionnement et aux activités hospitalières et annexes : actes et services de soins, hébergement, formation, télémédecine, sorties et activités organisées, entre autres. Elle couvre notamment les fautes de l’employeur, les dommages causés par les produits délivrés, les biens confiés, les sous-traitants et les activités subsidiaires déclarées. Certaines extensions — notamment gestion du système d’information convergent, production d’énergie, réparation automobile ou participation à un GIP/GIE/GCS — sont conditionnées à leur déclaration ou mention au questionnaire.

Extensions et prestations de gestion

Sont également prévus, selon les conditions du CCTP, la responsabilité de maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre occasionnelle pour le seul compte de l’établissement, les frais de rappel de malades, les erreurs administratives, la responsabilité de certains patients, résidents, étudiants et associations, ainsi que la défense et le recours. La protection fonctionnelle des collaborateurs couvre les frais de défense dans les conditions prévues au contrat et par les textes applicables. La garantie des dommages comprend les biens des agents, de l’établissement et des patients-résidents.

Les extensions de pollution accidentelle et de responsabilité environnementale visent respectivement les atteintes accidentelles à l’environnement et certains frais de prévention ou de réparation de dommages aux sols, eaux et espèces ou habitats protégés, sous les conditions et exclusions contractuelles. Une garantie complémentaire couvre certains sinistres sériels ou catastrophiques.

Plafonds et franchises prévus au CCTP

• Garanties de base : 12 500 000 € par sinistre et 30 000 000 € par an, tous dommages et garanties confondus ; dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an.
• Pollution accidentelle : 1 500 000 € par sinistre et par an ; responsabilité environnementale : 150 000 € par sinistre et par an ; responsabilité de maître d’ouvrage : 2 500 000 € par sinistre et par an.
• Défense-recours et protection des collaborateurs : 75 000 € par sinistre ; garantie complémentaire pour sinistres sériels ou catastrophiques : 20 000 000 € par sinistre et par an, en supplément de la garantie de base.
• Dommages matériels : agents, 50 000 € par sinistre et par an ; établissement, 300 000 € par sinistre et par an ; biens des patients et résidents, 30 000 € par sinistre et par an.

La franchise pour dommages matériels est nulle dans le CCTP ; celle des dommages corporels est renvoyée à l’annexe de tarification. En cas de franchise retenue, l’assureur conserve la gestion intégrale des sinistres concernés, avec possibilité d’appel de fonds dans les limites prévues au contrat. Le questionnaire déclare notamment 1 043 sorties SAMU/SMUR sur l’année N-1 et 1 136 naissances par an.