Assurance de responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur une assurance de responsabilité civile et risques annexes, conçue selon une logique « tous risques sauf ». Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités des établissements assurés, y compris leurs activités médicales et leurs activités annexes ou connexes.

Personnes, activités et responsabilités couvertes

Sont notamment assurés les établissements souscripteurs, leurs représentants et préposés, personnels médicaux et paramédicaux, bénévoles, stagiaires, étudiants et personnes accueillies, dans les conditions prévues au contrat. La responsabilité civile professionnelle des personnels médicaux est couverte pour les fautes commises dans leurs fonctions pour le compte de l’établissement ; leur responsabilité personnelle hors de ces fonctions est exclue.

La couverture inclut notamment les activités de prévention, diagnostic et soins, y compris à domicile, ainsi que la gestion de tutelles, l’hébergement et la surveillance de personnes confiées, la formation, la recherche pour compte propre, la fabrication et le conditionnement de produits, les cuisines et blanchisseries, la maintenance des bâtiments, les activités de transport et de livraison, et la maîtrise d’ouvrage pour compte propre ou déléguée. Sont également prévues la défense civile ou pénale en cas de sinistre garanti et la prise en charge des recours de préposés dans les cas définis au contrat.

Les extensions comprennent entre autres les dommages causés par les sous-traitants en complément ou à défaut de leur assurance, les dommages aux biens confiés ou aux biens du souscripteur causés par des personnes accueillies, les frais de rappel des malades, certaines responsabilités liées aux manifestations organisées ou coorganisées, aux véhicules utilisés pour le service et aux services de transport organisés par le souscripteur. La garantie pollution comprend certains frais de dépollution et de prévention d’un risque imminent, dans les limites contractuelles.

Plafonds et franchises

Les plafonds sont exprimés par sinistre, et par année d’assurance lorsque cela est indiqué. Le tableau distingue les établissements avec MCO des autres établissements du groupement. Il prévoit notamment :

• 25 000 000 € par année d’assurance pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; dommages corporels plafonnés à 15 000 000 € pour les établissements avec MCO et 12 500 000 € pour les autres établissements ;
• 10 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 2 500 000 € par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs et les atteintes accidentelles à l’environnement ;
• 200 000 € pour les biens confiés, 100 000 € pour le vol par préposés, 300 000 € pour les frais de rappel des malades, 3 500 000 € par année d’assurance pour la faute inexcusable et garanties associées, et 75 000 € pour les recours et la défense pénale ;
• 10 000 000 € pour la responsabilité après livraison, tous dommages confondus. Pour un sinistre sériel ou catastrophique, le tableau indique 20 000 000 € par année d’assurance pour les autres établissements ; le montant correspondant aux établissements avec MCO n’y est pas renseigné.

Le tableau prévoit des franchises nulles pour la colonne « Autres ». Pour le CH LRRO, il indique 5 000 € pour les dommages corporels et 1 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, les dommages immatériels non consécutifs, les atteintes accidentelles à l’environnement, les biens confiés et le vol par préposés. L’assureur doit gérer tous les sinistres, y compris ceux susceptibles d’être inférieurs à la franchise ; celle-ci est déduite de l’indemnité versée.

Déclenchement, portée et limites

Pour les sinistres consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, la garantie couvre les réclamations présentées pendant la période de validité et celles formulées dans les cinq ans suivant l’expiration ou la résiliation, sous les conditions fixées au contrat. Pour les autres sinistres, le déclenchement se fait par la réclamation ; un délai subséquent de cinq ans est également prévu. Les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la souscription sont exclus.

La garantie concerne les activités exercées en France. Elle est étendue à certains dommages survenus dans le monde entier lors de voyages ou missions et de participations à des événements d’une durée inférieure à trois mois. Des exclusions spécifiques s’appliquent, notamment à la faute intentionnelle ou dolosive d’un représentant légal, à certains risques nucléaires, aux conséquences des articles 1792 à 1792-6 du Code civil, à certaines atteintes environnementales et aux dommages liés aux PFAS. Des exceptions et extensions particulières sont prévues au contrat.