Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur la souscription et la gestion d’une assurance responsabilité civile et risques annexes pour les trois établissements hospitaliers. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités civile et administrative, notamment dans les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Garanties principales

La couverture s’étend aux biens mobiliers et immobiliers, équipements, installations, produits, marchandises et animaux placés sous la propriété, l’usage ou la garde des établissements. Elle couvre également les agissements des personnels rémunérés ou non, médecins, infirmiers, internes, étudiants, stagiaires, bénévoles, préposés et personnes placées sous l’autorité ou à la disposition des établissements.

Les activités garanties comprennent les diagnostics, prescriptions, soins, traitements, délivrance de produits de santé, services annexes, hébergement, formation, sorties, missions, activités éducatives et de loisirs, ainsi que les prestations subsidiaires pour des tiers, notamment la restauration, la blanchisserie, la stérilisation, l’informatique et les laboratoires. Les activités nouvelles ou omises sont automatiquement intégrées lorsqu’elles relèvent du budget de fonctionnement.

Extensions de responsabilité

Le contrat intègre notamment :

• Faute inexcusable ou intentionnelle, accidents de service, maladies professionnelles, stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles
• Pollution accidentelle et responsabilité environnementale, y compris les dommages aux sols, eaux, espèces et habitats naturels protégés
• Responsabilité de maître d’ouvrage pour les opérations de construction, déconstruction, démolition et réhabilitation, hors responsabilité civile décennale
• Biens confiés, véhicules personnels utilisés pour le service, déplacement de véhicules, engins automoteurs, vélos à assistance électrique et produits livrés
• Prestations de services subsidiaires, sous-traitants, production et revente d’énergie, intoxications alimentaires ou médicamenteuses
• Activités du Centre 15 et du SMUR, GIP, GIE, GCS, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, régisseurs et erreurs administratives
• Frais de rappel des patients, associations et organismes de représentation interne du personnel, manifestations et occupation temporaire de locaux
• Responsabilité personnelle de certains hospitalisés, résidents, mineurs, majeurs protégés, personnes accueillies en famille et personnes participant à des activités sportives ou à de menus travaux

Garanties financières et dommages

Les plafonds comprennent notamment 10 000 000 € par sinistre et 20 000 000 € par an pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ainsi que 750 000 € par sinistre et 1 500 000 € par an pour les dommages immatériels non consécutifs. Des sous-limites sont prévues pour la faute inexcusable et intentionnelle, les pollutions, les produits livrés, le maître d’ouvrage, les engins automoteurs, les biens confiés, l’erreur administrative, les frais de rappel et la défense-recours.

Une garantie complémentaire de 10 000 000 € par sinistre et par an est prévue pour les sinistres sériels ou catastrophiques. Les dommages matériels subis par les agents, l’établissement et les patients ou résidents sont également couverts dans les limites contractuelles. Les franchises éventuelles sont celles de l’annexe de tarification ; l’assureur gère les sinistres concernés et peut appeler les sommes effectivement avancées sur justificatifs.

Gestion des sinistres et défense

L’assureur assure la défense devant les juridictions civiles, administratives et répressives, ainsi que devant les ordres professionnels et commissions d’arbitrage. La protection des collaborateurs couvre les frais de défense pénale et de recours des agents mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions. L’instruction est menée en lien direct avec la Direction des Affaires Juridiques et le gestionnaire dédié de l’assureur.

Les garanties territoriales couvrent la France métropolitaine, les départements et territoires d’Outre-mer, Andorre et Monaco. Une extension mondiale est prévue pour les études, stages et missions du personnel médical et hospitalier d’une durée maximale de trois mois, avec accord préalable pour les États-Unis et le Canada. Pour les actes de prévention, diagnostic ou soins, les réclamations peuvent être prises en charge pendant cinq ans après l’expiration ou la résiliation lorsque le fait dommageable est survenu pendant la période garantie.

Les prestations attendues comprennent la gestion des primes et des sinistres, la remise des documents et services associés prévus dans l’offre, une réunion de lancement auprès de chaque établissement dans les deux premiers mois, puis une rencontre annuelle avec chaque établissement. Le titulaire doit proposer trois dates pour ces réunions et peut organiser la rencontre annuelle des établissements parties en visioconférence avec partage des éléments de suivi.