Assurances protection fonctionnelle, exposition, environnement et statutaires

Lot 1 – Protection fonctionnelle (PF) et protection juridique de la personne morale (PSE / PJ)

• Garantie de défense et prise en charge des frais afférents à la protection des agents et des élus pour actes liés à l'exercice des fonctions (honoraires d'avocat, frais de procédure, indemnités défensives selon périmètre de la protection fonctionnelle).
• Garantie de protection juridique de la personne morale : assistance juridique, prise en charge des frais de défense et d'indemnisation en cas de litiges avec des tiers, modalités d’intervention et exclusions détaillées.
• Modalités d’interface entre garantie PF et PSE : articulation des prises en charge, options de regroupement des couvertures et modalités de mise en œuvre des prestations.
• Assiette indicative des assurés (référence fournie pour dimensionnement) et prévisions de gestion des dossiers sinistres.

Lot 2 – Tous Risques Expositions (TRE, clou à clou)

• Couverture des biens exposés (définition des biens assurés) et des événements garantis du clou à clou.
• Plafonds et seuils de garantie par sinistre et par exercice, franchises applicables, exclusions spécifiques et obligations de prévention.
• Engagements opérationnels de l'assureur : plateforme de gestion des sinistres, service de gestion dédié, reporting et suivi des événements garantis.

Lot 3 – Responsabilité civile et administrative des risques environnementaux (RCAE)

• Couverture des responsabilités liées aux atteintes à l'environnement résultant des activités et sites gérés : périmètre des activités couvertes, types de dommages admis, plafonds et franchises.
• Exigences de prévention, modalités d'expertise et obligations du garant en matière de gestion et de réparation des préjudices environnementaux.
• Organisation de la gestion des sinistres : désignation d'un gestionnaire, modalités de déclaration et de suivi.

Lot 4 – Risques statutaires CN‑RACL et PSE associés

• Garanties statutaires couvrant indemnités journalières, congés (dont maternité/paternité/adoption selon options PSE), prestations en nature liées aux AT et maladies imputables au service, et capital décès.
• Modalités de calcul et déclenchement des prestations statutaires, franchises éventuelles, et éléments de coordination avec prestations PSE.

Exigences transversales

• Détails techniques attendus : définitions précises des garanties, périmètres d'exclusion, plafonds, franchises, procédures de déclaration et d'instruction des sinistres.
• Mise en place d'une organisation de gestion des sinistres (gestionnaire désigné, plateforme dédiée, reporting régulier).
• Mesures de prévention et obligations documentaires liées aux garanties (plan de prévention, contrôle des risques, information des assurés).