Assurances prévoyance et complémentaire santé

Objet et périmètre

• Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Garanties principales

• Capital Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : 340 % du salaire brut ; majoration enfant/personne à charge +80 % ; décès/IAD accidentel : majoration +100 % du capital.
• Rente éducation : 12 % du salaire de base/an jusqu’à 18 ans, 15 %/an pour 18–28 ans sous conditions.
• Rente conjoint survivant : rente viagère ou rente d’attente temporaire selon modalités contractuelles.
• Indemnités journalières pour incapacité temporaire : prise en charge à compter du 31ᵉ jour d’arrêt continu à hauteur de 100 % du salaire net (après déduction des IJSS) ; franchise ferme de 30 jours.
• Invalidité permanente : 1re cat. = 60 % du salaire net ; 2e/3e cat. = complément portant à 100 % du salaire net (plafonnement au salaire de base et cumul limité à 100 % du salaire de référence net).
• Allocations forfaitaires (obsèques, décès conjoint/enfant) exprimées en PMSS selon situation.

Personnes couvertes et conditions d’adhésion

• Couverture automatique de l’ensemble des salariés (CDI, apprentis, temps partiel, entrants selon dispositions contractuelles) ; adhésion à la souscription sans questionnaire médical et sans limite d’âge.

Base de calcul et revalorisation

• Salaire de référence = salaire annuel brut (tranches A + B) des 12 derniers mois précédant l’événement.
• Revalorisation annuelle des prestations indexée sur l’évolution du point AGIRC‑ARRCO au 1er janvier.

Plafonds, exclusions et franchises

• Plafond global : cumul Sécurité sociale + garanties complémentaires ≤ 100 % du salaire de référence net.
• Exclusions majeures : suicide (conditions d’antériorité la 1ʳᵉ année), actes de guerre, participation à émeutes/attentats, faits intentionnels (sauf dispositions décès/IAD), effets nucléaires/irradiation, etc.
• Franchise incapacité maladie : 30 jours.

Gestion et pilotage

• États nominatifs en souscription et en cours (entrées/sorties) avec données nominatives et montants par tranche.
• Règlement des sinistres : centralisation par le souscripteur ; délai de paiement maximal 10 jours après dossier complet ; indication des pièces manquantes sous 5 jours.
• Remise annuelle de statistiques et réunion annuelle de bilan (sur site ou visioconférence).
• Contrôle médical possible, expertises, et procédure d’arbitrage en cas de désaccord.
• Subrogation exercée par l’assureur dans la limite des dépenses engagées.

Cotisations et modalités de paiement

• Cotisations calculées sur la rémunération de référence, paiement mensuel à terme échu par le souscripteur, prime prélevée sur bulletin de salaire.
• Procédure en cas de défaut de paiement : mise en demeure, suspension après 30 jours, résiliation possible avec règles de reprise.

Bénéficiaires

• Clause bénéficiaire standard définie ; possibilité pour l’adhérent de modification individuelle de la clause bénéficiaire.